Bruxelles, 18-19 octobre 2006
Introduction
La Commission Européenne vient d'adopter une proposition de «recommandation du Parlement Européen et du Conseil, établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie».
Le CEC (EQF en anglais) doit créer des références communes pour aider les Etats membres, les entreprises et les citoyens à comparer les certifications délivrées par les différents systèmes européens d'éducation et de formation.
Il entend répondre à un des objectifs du Conseil Européen de Lisbonne de 2000, d'améliorer la transparence des certifications.
Il établit huit niveaux définis par un ensemble de descripteurs indiquant les acquis de l'apprentissage attendus d'une certification de ce niveau quelque soit le système de certification.
Le CEC pourrait ainsi permettre et même valoriser la mobilité des individus, non seulement au-delà des frontières nationales mais aussi de la vie professionnelle vers la formation et vice' versa, tout au long de la vie.
Contrairement à la plupart des outils ou cadres destinés à comparer ou identifier les qualifications, les diplômes ou les examens, le CEC est basé sur les résultats de l'apprentissage. Les aptitudes, les compétences et les connaissances sont les principaux indicateurs du niveau de référence plutôt que la durée des études.
Selon l'exposé des motifs, «l'amélioration de la transparence est importante pour les raisons suivantes :
- Elle permettra aux citoyens d'apprécier la valeur relative des certifications,
- Elle constitue une condition préalable au transfert et à l'acquisition de certifications supplémentaires, l'apprentissage tout au long de la vie et dans tous les aspects de la vie nécessitant que les individus puissent conjuguer et compléter les certifications qu'ils ont acquises dans des environnements, des systèmes et des pays différents. Des systèmes transparents permettent par ailleurs de déterminer de quelle manière les certifications peuvent être mises en relation et/ou associées,
- Elle permettra aux employeurs de mieux apprécier le profil, le contenu et la pertinence des certifications proposées sur le marché de l'emploi,
- Elle permettra aux établissements d'enseignement et de formation de comparer le profil et le contenu de leurs programmes à ceux des autres établissements, et constitue dès lors un préalable important à la mise en place de l'assurance de la qualité dans les domaines de l'enseignement et de la formation ».
La CES considère cette proposition, dont elle avait soutenu le principe, comme une étape importante pour la mise en œuvre d'un marché européen de l'emploi.
Validation et reconnaissance de la qualification et des compétences
Le Cadre d'actions pour le développement tout au long de la vie des Compétences et des Qualifications qui a été adopté en 2002 (par les partenaires sociaux européens), considère la validation de l'apprentissage comme un objectif partagé et un domaine d'action prioritaire.
La validation de l'apprentissage répond aux besoins de l'apprenant. La validation conforte l'intégration sociale, l'employabilité et le développement et l'utilisation des ressources humaines. La validation est particulièrement importante pour les personnes qui recherchent l'intégration ou la réintégration dans l'enseignement et la formation, le marché de l'emploi et la société.
La CES soutient le développement des aptitudes et compétences et la validation de l'apprentissage non formel et informel dans tous les pays et à tous les niveaux d'éducation et de formation.
Le projet de recommandation sur le CEC est basé sur les résultats de l'apprentissage et non sur la durée des études.
Le développement des aptitudes et des compétences après la formation initiale a lieu principalement dans les situations de travail au quotidien ou de formation informelle. En ce qui concerne plus particulièrement les travailleurs peu qualifiés, l'apprentissage se déroule souvent en dehors des structures de formation officielles. La validation et la reconnaissance de ces activités devraient constituer une priorité lors de l'examen du développement des connaissances, des compétences et des aptitudes de la main-d'œuvre européenne.
CEC un outil pour la mobilité
Pour les syndicats et les travailleurs, le Cadre Européen de Certification est un outil pour la mobilité et une aide à l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie. L'initiative est européenne mais la plupart des actions et décisions requises doivent être prises au niveau national.
Le CEC est le sommet d'un édifice qui doit être érigé sur la base des cadres nationaux, régionaux et sectoriels. Ces cadres se fondent sur les qualifications individuelles qui s'appuient à leur tour sur la formation, l'apprentissage et la validation. Le rôle opérationnel du CEC en tant que méta cadre est limité à la comparaison de qualifications individuelles au sein des différents systèmes.
La CES met l'accent sur cette fonction car elle permet aux travailleurs d'être mobiles tout en étant reconnus en termes de qualifications en dehors des frontières nationales. Pour atteindre cet objectif, des cadres nationaux de certifications doivent être élaborés en conformité. C'est là une question essentielle pour les syndicats.
Les qualifications et les certifications sont généralement élaborées au niveau national, régional ou sectoriel en lien avec la nature des relations sociales et les spécificités culturelles existant à ce niveau.
Le CEC doit s'appuyer sur une subsidiarité bien comprise permettant de respecter les différents niveaux de concertation sociale et d'élaboration tout en simplifiant les règles au niveau européen afin d'assurer une mobilité positive.
Toutes les décisions concernant les cadres nationaux, les qualifications et méthodes individuelles de reconnaissance, validation ou certification doivent être prises aux plans national ou régional conjointement avec les partenaires sociaux.
La CES met l'accent sur la nécessité d'impliquer tous les partenaires dans ces processus. Les partenaires sociaux jouent et devront jouer un rôle actif dans l'élaboration des cadres de certifications et des qualifications requises dans la vie professionnelle. Les partenaires sociaux devront définir et appliquer, conjointement avec les autorités, des principes nationaux, des lois et des outils destinés à rendre les cadres nationaux opérationnels.
La transparence des certifications vise à supprimer les barrières à l'apprentissage tout au long de la vie, qui existent au sein des systèmes nationaux de formation et entre eux. Le CEC doit avoir pour but d'édifier des ponts entre les systèmes de formation, notamment pour faciliter la mobilité entre la formation professionnelle et l'enseignement général, y compris l'enseignement supérieur. Parallèlement, le CEC doit être utilisé pour faciliter la reconnaissance de l'apprentissage sur le lieu de travail.
La CES veillera attentivement avec ses organisations affiliées à une adoption définitive de cette recommandation.
Elle suivra avec attention sa mise en œuvre, première étape pour une reconnaissance européenne des qualifications des salariés, qui devra avoir toute sa place dans l'adoption de la déclaration de coopération entres les Ministres de l'Education, la Commission Européenne et les partenaires sociaux lors de la rencontre informelle des Ministres de l'Education le 5 décembre 2006.