Bruxelles, 19/04/2012
Le paquet de la Commission sur le détachement des travailleurs adopte le 21 mars 2012 ne respecte pas un juste équilibre entre la protection des travailleurs et la facilitation de la prestation de services transfrontaliers. La CES rejette la proposition pour un règlement Monti II et appelle la Commission a réviser la directive relative au détachement des travailleurs.
La législation européenne limitant la liberté de mener des actions collectives ne sera jamais acceptée par le mouvement syndical européen. Le droit de mener des actions collectives est un droit fondamental, garanti par la législation européenne et internationale. La proposition de la Commission va a l'encontre de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, de la Charte sociale européenne, de la Convention européenne des droits de l'homme et des Conventions 87 et 98 de l'OIT.
La CES s'oppose au règlement Monti II pour les raisons suivantes:
- limite le droit de mener des actions collectives;
- Il ne garantit pas que les libertés économiques ne prévalent pas sur les droits sociaux fondamentaux et qu'en cas de conflit, les droits sociaux fondamentaux auront la préséance;
- Il renforce le test de proportionnalité tel qu'il a été développe par la CJE dans l'affaire Viking qui laisse aux tribunaux nationaux et en fin de compte a la CJE le soin de décider si des actions collectives sont nécessaires;
Il renforce l’interprétation donnée par la CJE dans les affaires Viking et Laval et ne résout pas les problèmes résultant des jugements, auxquels le Président Barroso s'est lui-même engage a apporter une solution.
La CES déplore l'approche minimaliste adoptée par la Commission consistant a proposer une directive d’exécution, plutôt qu'une révision de la directive relative au détachement des travailleurs. Outre le fait qu'elle ne répond pas aux demandes essentielles de la CES, comme l’égalité de traitement, la proposition n’empêchera pas les atteintes aux droits des travailleurs et ne clarifiera pas le champ d'application de la directive sur le détachement des travailleurs.
En outre, la directive d’exécution ne propose pas de mesures efficaces et dissuasives pour combattre la fraude et les "sociétés boites aux lettres".
La CES regrette que la responsabilité d'effectuer le contrôle et la surveillance incombe a l'État membre d’établissement, et pas au pays d¡¦accueil dans lequel le travailleur détache travaille réellement. Les mesures de contrôle nationales proposées sont trop restrictives et ne sont pas contraignantes pour les États membres. Les gouvernements doivent être libre de pouvoir prendre d'autres mesures que celles reprises dans la directive.
Afin de garantir que les sous-traitants respectent leurs obligations légales et contractuelles, la CES a demande l'introduction d'un système de responsabilité conjointe et solidaire. Bien que la proposition de la Commission prévoie la responsabilité conjointe et solidaire limitée au secteur de la construction et aux situations avec un sous-traitant direct, elle est affaiblie par la stipulation qu'un contractant qui a fait preuve de diligence raisonnable ne peut être tenu pour responsable.
L’ Union européenne devrait s¡¦engager a accorder la préséance aux droits sociaux fondamentaux sur les libertés économiques et cesser d'affaiblir les droits de travailleurs, tels que le droit de mener des actions collectives et le droit a la négociation collective. La CES réitère donc sa demande en faveur d'un protocole de progrès social, a joindre aux traites.
La CES formulera également une proposition de contrat social pour l¡¦Europe afin de garantir que tous les travailleurs puissent jouir pleinement de leurs droits fondamentaux.
Déclaration de la CES pour téléchargement
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