Document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe – Evaluation de la CES (position)
Adoptée lors de la réunion du Comité exécutif de la CES les 13 et 14 juin 2017
Le mouvement syndical européen se préoccupe essentiellement de la protection des travailleurs contre les effets les plus néfastes d’une libéralisation effrénée des marchés et de conditions de travail abusives. Un système économique basé sur un marché unique nécessite un effort semblable en faveur d’une convergence dans la sphère sociale. A l’instar des réformes économiques qui sont toujours inspirées par les économies les plus performantes, la conception des droits sociaux devrait reposer sur les meilleures pratiques en la matière. Dans le cadre de cette discussion, il faut maintenant prendre acte du document de réflexion de la Commission sur la dimension sociale de l’Europe. La CES s’en réjouit comme d’une contribution visant à progresser dans un domaine que la politique a longtemps négligé, même si nos idées diffèrent quelque peu du document proprement dit et de la manière dont il peut être utilisé pour faire avancer l’agenda de l’Europe sociale.
Comme le document de réflexion de la Commission[1] le souligne (peut-être trop), les sociétés européennes sont parmi les meilleurs endroits au monde où vivre – « L’Europe abrite les sociétés les plus égalitaires au monde ». C’est une riposte parfaite à la critique néolibérale selon laquelle l’Europe dépense par trop en termes de sécurité sociale par rapport à la concurrence mondiale. Nous sommes toutefois confrontés à d’importants défis. Y répondre entraînera inévitablement l’obligation de développer une approche globale de différentes questions habituellement abordées séparément, notamment en associant dimension sociale et dimensions macroéconomique et financière. Une vision de l’« Avenir de l’Europe » digne de ce nom grandiose se doit d’être ambitieuse sur le plan social.
Pourtant, le document de réflexion de la Commission présente trois failles majeures détaillées dans les pages suivantes de cette réponse de la CES. Premièrement, l’analyse macroéconomique fait défaut et, tout en reconnaissant que l’objectif de ce document est d’explorer la dimension sociale plutôt que la dimension économique, le manque de référence à cette dernière l’affaiblit néanmoins. Cela risque de confiner de façon permanente la dimension sociale dans un espace sur lequel la dimension économique continue de prévaloir. Deuxièmement, l’analyse du rôle important de la négociation collective dans le développement de la dimension sociale, et d’ailleurs de toute dimension sociale valable, est également totalement absente. Cela inclut l’absence d’une réflexion adéquate sur la nécessité d’augmenter les salaires. Troisièmement, l’analyse portant sur l’emploi est trompeuse car les prétendues améliorations sur les marchés du travail sont très exagérées – le travail précaire continue à proliférer partout en Europe. Ce point est davantage développé ci-après.
La situation actuelle concernant cette vision sociale de l’Europe est insatisfaisante et incohérente. Bien que la plus longue période de paix qu’ait connu le continent puisse raisonnablement être portée au crédit du projet européen, le document de réflexion abuse un peu de cet argument. Cela peut donner une impression de triomphalisme ou, plus grave encore, de suffisance et suggérer que ce qu’on peut espérer de l’Europe se limite à ne plus se faire la guerre. L’Europe a besoin d’ambitions beaucoup plus élevées. Le temps est venu d’attirer et de convaincre les travailleurs d’Europe en présentant des propositions ambitieuses pour améliorer le niveau de vie. Bien que, de manière générale, nous partagions l’affirmation positive de ce que l’Europe a réalisé depuis le traité de Rome, les politiques relevant de la dimension sociale mises en place au cours des 60 années écoulées ne se sont pas toujours révélées être socialement justes ou écologiquement durables – en particulier ces dernières années. Une intervention est donc nécessaire pour donner une orientation pour les 60 prochaines années.
Trop d’Européens ont été témoins du démantèlement de leurs institutions sociales comme si la politique en tant qu’’instrument de socialisation devenait l’instrument de l’individualisation. Le dialogue social a été muselé et la négociation collective attaquée dans de nombreux États membres et de nombreux secteurs autrefois prospères. Bien sûr, les états-nations ont perdu de leur importance mais ils n’ont pas été remplacés par une Union européenne défendant un discours audacieux et confiant sur la vision sociale qui devrait s’y substituer. Les principes de solidarité ont progressivement été interprétés comme autant d’obstacles au développement économique, la régulation économique comme préjudiciable à la compétitivité et la régulation financière comme une entrave à une allocation optimale des capitaux. Cela doit cesser.
A cet égard, on ne peut que regretter l’absence dans le document de réflexion d’une véritable analyse macroéconomique portant sur l’origine de la crise et de ses conséquences sur la dimension sociale, en particulier sur les questions de genre. Les mesures d’austérité sévère ont eu un effet désastreux sur les investissements sociaux et les systèmes de protection sociale. Les attaques contre le dialogue social et les relations industrielles, ainsi que les programmes de réformes structurelles ont eu des répercussions négatives réelles en termes de fragmentation du marché du travail et d’évolution des salaires. Cela a mené à une divergence et à des déséquilibres croissants entre États membres. La dimension sociale de l’Europe est inutile si elle n’est pas fondée sur une analyse de ce qui a mal tourné au niveau macroéconomique.
Les réalités sociales d’aujourd’hui
Les modèles de développement économique dans l’Europe d’avant la crise étaient déjà non durables. Indépendamment du rôle crucial des fonds européens pour stimuler l’intégration et la cohésion, les déséquilibres mondiaux, y compris entre régions d’un même État membre, se sont développés en raison du manque de responsabilité du secteur financier et de l’absence d’une régulation appropriée. Des politiques macroéconomiques communes solides au sein du marché unique faisaient aussi cruellement défaut. Alors que la régulation inappropriée du secteur financier est à l’origine de la crise, la mauvaise lecture de celle-ci a débouché sur la mise en œuvre de politiques d’austérité généralisée qui ont agi comme un catalyseur pour le développement de déséquilibres.
En conséquence, le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale est en augmentation. Pratiquement un quart (23,7%) de la population de l’UE est concernée, ce qui représente 1,6 million de personnes de plus par rapport au niveau de 2008, soit un total de près de 119 millions de citoyens. Les femmes sont davantage touchées que les hommes. Les enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale sont également plus nombreux avec 26,6% de la population européenne de moins de 16 ans.
De plus, comme le souligne le document de réflexion de la Commission, le revenu réel disponible n’a que récemment retrouvé son niveau de 2008. Avec le début de la crise de 2009, un changement complet du modèle de développement des salaires réels est intervenu. Des salaires qui stagnent, voire qui diminuent, sont devenus la norme durant la période de crise. Ainsi, sept États membres de l’UE accusaient des taux de croissance annuelle négatifs. Dans 14 autres États membres, le taux moyen de croissance annuelle des salaires réels était inférieur à 1% tandis que sept pays seulement ont connu une augmentation assez importante des salaires réels durant cette période, soit une moyenne annuelle de 1% ou plus. En outre, dans la plupart des États membres de l’UE, les salaires réels n’ont pas suivi le rythme de la productivité au cours de la dernière décennie. La persistance du faible développement des salaires réels partout en Europe a systématiquement freiné la demande intérieure et favorisé une pression déflationniste sur les prix. Même la Commission européenne reconnaît aujourd’hui que la demande intérieure est la composante la plus importante de la croissance économique en Europe.
Dans le document de réflexion publié par la Commission, qui est en général positif quoiqu’un peu dépourvu d’imagination, les passages sur la convergence sont peu convaincants dans le sens où ils semblent reposer sur du vide :
« L’Europe a toujours été synonyme de convergence vers des niveaux de vie plus élevés. Dans le passé, cette convergence avait lieu presque automatiquement, grâce au marché intérieur et au soutien des fonds de l’UE, à tel point que la Banque mondiale avait surnommé l’UE « la machine de convergence ». Ces dernières années, la convergence s’est cependant ralentie considérablement, voire arrêtée, les pays les plus performants progressant plus rapidement. À quoi cela est-il dû, et en quoi est-ce un problème ? » (p.8).
La réponse à cette question rhétorique est simple : ces dernières années, l’UE a pris ses distances par rapport à l’agenda social et adopté une version dure de l’austérité pour répondre aux défis auxquels les économies avancées étaient confrontées. C’est là la cause directe des divergences, non seulement dans les marchés du travail mais de manière plus générale dans les niveaux de vie. A en juger par ses récents changements de ton, cela au moins semble avoir été admis par la Commission Juncker qui reconnaît les effets dévastateurs que l’austérité a eus sur la demande.
Ces effets sont particulièrement évidents en matière d’emploi lorsqu’on compare les niveaux incontestés de l’emploi et la diminution du nombre d’heures prestées. Ce qu’on peut logiquement en déduire est qu’une part croissante des emplois créés ne concerne pas des emplois à plein temps, ce qui permet l’émergence d’autres formes de travail précaire. Les conséquences sont extrêmement préjudiciables pour les secteurs les plus vulnérables du marché du travail (en particulier les jeunes et les femmes) et les États membres en marge de la gouvernance économique. Cette vulnérabilité du marché du travail se manifeste sous diverses formes dans les différents pays et secteurs mais le défi fondamental est qu’il y a actuellement trop peu d’emplois de qualité pour un nombre croissant de travailleurs alors que la sécurité sociale est soumise à des restrictions, que l’âge de départ à la retraite a été retardé et que les réfugiés sont intégrés dans les marchés européens du travail. L’UE n’a même pas encore commencé à s’attaquer à ces défis qui réclament un plan bien plus vaste que celui qui est actuellement sur la table pour stimuler les investissements de manière significative.
Les passages du document de réflexion sur les marchés du travail sont particulièrement incohérents car les emplois créés ne sont pas des emplois de qualité : « La plupart des nouveaux emplois créés [en Europe] sont des emplois de bonne qualité, en ce sens qu’ils apportent des revenus adéquats, une sécurité sur le marché du travail et un environnement de travail favorable. » (p. 10). Ceci est en contradiction directe avec l’expérience d’un très grand nombre de nos affiliés, comme d’ailleurs avec la sixième enquête sur les conditions de travail en Europe récemment publiée par Eurofound et qui montre que jusqu’à la moitié des travailleurs européens (selon le type de contrat) connaissent des fins de mois difficiles.
Le taux de risque de pauvreté des travailleurs est également en augmentation. D’autres études de la BCE soulèvent aussi la question du creux dans le marché du travail et attirent l’attention sur un taux de chômage qui atteint 18% de la population active. La convergence à la hausse n’est pas automatique. Des tendances économiques positives, de la bonne volonté et des recommandations non contraignantes pour des objectifs idéaux et ambitieux ne suffisent pas. Les résultats des dernières années d’une telle approche en matière de couverture et d’adéquation de l’aide et de la protection sociales sont là pour le prouver. La flexibilisation du marché du travail n’a pas été accompagnée d’une « sécurisation » sociale et les systèmes de protection sociale des États membres n’ont pas fait l’objet d’une grande convergence, et certainement pas à la hausse, au cours des dernières décennies. La « modernisation » des systèmes de protection sociale se résume en fait à une réduction de couverture, d’adéquation et d’efficacité de leurs modalités encore aggravée par des politiques du marché du travail et de privatisation aveugles qui ont affecté leur viabilité. Cette tendance doit être inversée et des actions sont nécessaires au niveau européen. A la lumière de ce qui précède, l’analyse des défis démographiques et de la viabilité à moyen et à long terme des systèmes de retraite et de protection sociale telle que présentée dans le document de réflexion est donc assez trompeuse. Les investissements publics et privés soutenant un modèle de croissance durable, la création d’emplois de qualité et une stimulation de la demande intérieure par le biais d’augmentations des salaires réels alignés sur la productivité sont totalement négligés. Il est pourtant évident qu’à défaut d’une relance économique solide, d’une diminution continue du chômage et de meilleurs salaires, le modèle social européen ne sera jamais viable.
Les frictions entre les institutions de gouvernance économique existantes et la place de la dimension sociale ressortent parfaitement de l’expérience dans le cadre du Semestre européen. Ici, les conséquences et les effets de l’idéologie de la gouvernance économique sont ressentis par les travailleurs car les recommandations par pays ont débouché sur des « lignes directrices européennes » qui, de la part des gouvernements, ont souvent donné lieu à des mesures adaptant et réduisant les droits des travailleurs, aussi bien sur le lieu de travail qu’en dehors. Les recommandations par pays ont également mis en avant la question de la pression à la baisse sur les salaires (singulièrement les salaires minimum), ce qui est une des raisons pour lesquelles la CES a été aussi proactive pour le lancement de la campagne bien accueillie « L’Europe a besoin d’augmentations salariales ». Tout en pointant le Semestre européen, la CES salue toutefois les efforts faits ces dernières années pour rendre les recommandations par pays plus sociales, particulièrement dans la dernière livraison de 2017. Bien qu’il reste beaucoup plus à faire pour s’attaquer tant aux dégâts du passé qu’aux conflits qui surviennent lorsque des recommandations par pays socialement orientées se heurtent aux contraintes économiques. Dans de telles situations, il n’y a jamais qu’un seul vainqueur mais cela ne peut continuer. Ces conflits exigent un effort plus appuyé de la Commission afin d’utiliser le Semestre européen et les recommandations par pays pour rétablir le dialogue social et restaurer les institutions de négociation collective là où elles ont été démantelées et les mettre en place là où elles n’existaient pas encore. C’est ce à quoi une Europe sociale ressemble.
Se préparer pour l’avenir
L’espérance de vie s’est améliorée. Pourtant, l’espérance de vie en bonne santé à la naissance et à 65 ans a diminué depuis la crise et présentait déjà une tendance générale à la baisse avant cela. Cela signifie que les gens vivent plus longtemps mais, en même temps, que leur nombre d’années de vie en bonne santé diminue. Par conséquent, la réforme des régimes de retraite ne peut se fonder sur l’approche simpliste qui consiste à uniquement tenir compte de l’âge d’admission à la retraite. Il faudra néanmoins maintenir d’importants transferts de richesse de la population active aux personnes retraitées et malades. Vu les perspectives positives de croissance, cela signifie que plus sera produit avec moins de main-d’œuvre et que les gains de productivité devront également être partagés avec les retraités.
Nous ne percevons pas de risque de « fracture générationnelle entre les jeunes et les personnes âgées » si les politiques adéquates sont mises en œuvre. Le chaînon manquant dans toutes les propositions politiques est l’investissement, encore trop souvent vu comme un coût alors que c’est plutôt une source d’opportunités d’emploi immédiates et d’un flux de revenu futur. Vu sous cet angle, les sociétés vieillissantes pourraient représenter une opportunité découlant de la modernisation de l’économie plutôt que simplement un coût qui la freine.
Des investissements judicieux peuvent mener à la création des emplois de qualité dont l’Europe a désespérément besoin. Ils constituent le facteur essentiel pour aborder les questions de chômage, de fragmentation des marchés du travail et de la viabilité des systèmes de retraite et de protection sociale. Des politiques macroéconomiques progressistes adéquates basées sur des investissements ambitieux doivent être instaurées pour stimuler la demande. Les salaires réels doivent évoluer en même temps que la demande pour lutter contre les inégalités et le dumping social et assurer que la mobilité est équitable et ne mène pas à une fuite des cerveaux des économies plus vulnérables. Accroître la cohésion et la prospérité pour tous est le seul moyen de rendre le modèle social européen plus durable à long terme.
Une vision prospective de l’investissement s’impose donc. Nous ne considérons pas l’important problème du chômage comme découlant d’un manque de compétences des travailleurs mais plutôt d’un manque d’opportunités d’emploi de qualité. Bien sûr, il est nécessaire d’élargir les possibilités qui leur sont offertes d’améliorer leurs compétences et d’évoluer en tant que travailleurs et citoyens. Cela devrait encourager des politiques soutenant l’application du droit à une éducation de qualité et à un apprentissage tout au long de la vie ainsi que davantage d’investissements dans ce domaine, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui en raison des mesures d’austérité. Toutefois, le fait que les marchés du travail qui voient leur taux d’emploi augmenter mais le nombre d’heures prestées diminuer, et qui sont eux-mêmes inclus dans des économies plus larges très loin d’investir suffisamment, signifie en toute logique qu’il n’y a pas assez d’opportunités d’emploi. Un plan d’investissement ambitieux est essentiel et, en ce sens, la « Nouvelle voie pour l’Europe » de la CES reste pertinente et correcte. En outre, la création d’un trésor européen émettant des obligations pour financer les investissements publics serait un instrument précieux et pourrait compléter un plan d’investissement plus global[2].
Le budget de l’UE, et en particulier les fonds structurels et d’investissement européens, doivent soutenir des plans extraordinaires d’investissement au niveau européen visant à favoriser une croissance durable et la création d’emplois. De tels plans exigent de nouveaux moyens mais les fonds européens existants doivent aussi être mobilisés. Des évaluations régulières devraient être réalisées.Tout cela souligne la nécessité d’un budget européen autonome et sain.
L’approche de la numérisation dans le document de réflexion est assez simpliste, trop optimiste et uniquement axée sur le côté positif, admirant le « rythme de passage au numérique » qui entraîne la disparition de certains emplois tandis que de nouveaux emplois sont créés. Il y a des gagnants et des perdants, des opportunités et des risques. Cette approche de la Commission est unilatérale et traite différentes formes d’emploi comme étant égales, estimant donc que les emplois précaires sont des emplois tout aussi précieux que les emplois normaux.
Selon la Commission, se préparer pour l’avenir revient à améliorer les compétences numériques car la moitié de la population « ne possède pas les compétences numériques requises » et « les compétences de base des jeunes ne cessent de décliner ». Ce constat n’est pas faux mais ne reflète qu’une seule facette du problème. Souligner la nécessité d'un développement des compétences numériques relève plus du slogan que d’une recommandation politique sérieuse car jamais auparavant un nombre aussi élevé de jeunes qualifiés n’est arrivé sur le marché à la recherche d’un emploi. La Commission néglige aussi l’urgente nécessité de donner accès à l’acquisition de compétences et à l’apprentissage tout au long de la vie à ceux qui travaillent mais souhaitent évoluer en tant que travailleurs et citoyens.
S’agissant de l’« économie collaborative », la Commission semble suggérer qu’elle propose des règles et des recommandations politiques européennes claires alors qu’en réalité elle recommande que les États membres s’abstiennent d’agir au plan réglementaire et que la Commission elle-même a adopté une politique du laissez-faire. Le défi que représentent les plateformes en ligne et le travail collaboratif n’est pas correctement abordé.
Certaines tendances qui ont déjà eu un impact significatif sur les marchés européens du travail ne feront que s’amplifier au cours des prochaines années alors que d’autres ne sont même pas mentionnées dans le document de réflexion (plus particulièrement le changement climatique). La décarbonisation, la mondialisation ainsi que la numérisation entraîneront des changements énormes dans le monde du travail. Aborder ces changements demande d’abord de mieux comprendre les défis qu’ils présentent en termes de nombre d’emplois, de qualité de l’emploi, de compétences et de systèmes de protection sociale. En outre, une large panoplie d’instruments, y compris financiers, doit permettre d’anticiper et de correctement gérer les transitions sur les marchés du travail. Une approche privilégiant une « transition juste » face au changement climatique comme dans d’autres domaines tels que l’économie digitale, l’automation et la numérisation doit être développée d’urgence et implique des investissements massifs pour la création d’emplois de qualité allant de pair avec un dialogue social et une négociation collective à tous les niveaux.
En engageant les pays à promouvoir une transition juste en faveur des travailleurs et d’emplois de qualité, l’accord de Paris sur le climat ouvre la voie à des stratégies transsectorielles garantissant que la décarbonisation ne se fera pas au détriment des droits des travailleurs. L’UE doit définir ses politiques macroéconomiques ainsi que ses politiques pour l’emploi sur base d’une approche prospective similaire. Elle doit mettre en place des mécanismes de soutien ciblés pour les catégories de travailleurs particulièrement exposés aux risques induits par ces changements, y compris les travailleurs dans les régions et les secteurs qui dépendent d’activités à forte intensité de carbone et qui sont menacés par la décarbonisation.
Donner aux citoyens les moyens de créer des sociétés fortes
Le nouveau monde du travail qui se dessine est plus flexible pour les employeurs. Ce n’est pas nécessairement une mauvaise nouvelle pour les travailleurs mais cela le sera certainement si des dispositions faisant en sorte que le prix de cette flexibilité ne soit pas uniquement supporté par les travailleurs ne sont pas prises. Employeurs et responsables politiques à tous les niveaux ont la responsabilité de veiller au développement d’un avenir qui soit adaptable mais sûr également. Cela demande de fondamentalement repenser la répartition des risques dans les sociétés européennes ainsi que les opportunités que ces risques peuvent générer. La récente diminution de la couverture de la négociation collective, particulièrement prononcée dans les pays d’Europe méridionale, centrale et orientale, est une source d’inquiétudes surtout en termes d’impact sur la qualité de l’emploi et la démocratie industrielle. Il est également difficile de déterminer si les systèmes de négociation collective affaiblis de ces pays permettront de stimuler la demande dépendante des salaires dont ils ont cruellement besoin pour relancer leurs économies.
La CES apprécie pleinement l’accent mis dans le document sur la nécessité de relancer le dialogue social à tous niveaux et attend de la Commission et du Conseil qu’ils proposent des mesures pour la mise en œuvre de la déclaration conjointe de 2016. Nous espérions toutefois que, pour aborder les changements dans l’économie et le marché du travail, la même importance serait accordée au rôle de relations industrielles solides essentielles au plan macroéconomique pour soutenir une croissance durable, la demande intérieure et la compétitivité. La négociation collective doit être encouragée et soutenue aussi bien par la Commission que par les États membres car elle est un élément indispensable de la dimension sociale de l’Europe.
La CES conteste l’opinion selon laquelle un déplacement de l’impôt sur le travail est nécessairement le bon moyen d’augmenter le taux d’emploi. La sécurité dont les marchés européens du travail ont besoin pour les travailleurs doit être payée. Dès lors, soutenir que l’impôt sur le travail équivaut à supprimer la demande de main-d’œuvre est risqué. La CES doute également que la modernisation des régimes de retraite implique nécessairement un report de l’âge de départ à la retraite. Bien que cela puisse être souhaitable pour certains travailleurs, ce n’est absolument pas le cas pour d’autres. En particulier lorsque l’état de santé médiocre qui affecte un grand nombre de personnes âgées est une conséquence directe d’une longue et pénible vie de travail comme le document de réflexion le souligne :
« L’augmentation de l’espérance de vie n’est pas toujours synonyme d’années de vie en bonne santé : quelque 50 millions de personnes dans l’EU-27 souffrent de maladies chroniques, qui causent chaque année la mort prématurée de près d’un demi-million de personnes en âge de travailler. Ces décès pourraient être évités grâce à des politiques de santé publique et de prévention plus efficaces ou à des prestations de soins de santé plus rapides et plus efficaces. » (p.14)
La CES réclame un réalignement des salaires réels pour qu’ils soient au moins en phase avec la productivité et à condition qu’une part beaucoup plus importante de la richesse créée soit consacrée aux travailleurs et aux retraités. Ceci est indispensable pour établir une dimension sociale digne de ce nom. De plus, la CES est opposée à toute limitation du poids des dépenses publiques dans l’économie car elles sont un vecteur idéal du développement économique. Ce poids correspond simplement à la manière dont les dépenses sociales sont gérées financièrement et relève donc d’un choix politique plutôt que d’une certitude économique.
La participation des travailleurs fait partie du modèle social européen et doit être renforcée. Le paysage européen de l’information, de la consultation et de la participation est fragmenté. Une européanisation du droit des sociétés est en cours, poussée par la Commission européenne. Cependant, la pierre angulaire de la participation des travailleurs semble faire défaut. Une influence distinctive sur le processus décisionnel de l’entreprise est au cœur de cette participation qui peut se manifester par le biais d’organes représentatifs ou de syndicats actifs sur les lieux de travail, qu’il s’agisse de délégués du personnel à travers les comités d’entreprise nationaux et européens ou de la représentation des travailleurs dans les conseils d’administration. La CES a proposé une nouvelle architecture intégrée pour l’information, la consultation et la représentation au sein du conseil d’administration. La participation des travailleurs doit considérablement accroître l’impact des syndicats sur la prise de décision de l’entreprise. Elle peut avoir un effet multiplicateur et faire la différence. Cela responsabilise aussi les citoyens et les travailleurs et représente un pas en avant important.
Promouvoir une mobilité juste et librement choisie pour tous
Le document de réflexion souligne le fait que « Le traité de Rome comportait déjà des principes fondamentaux tels que l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et le droit des travailleurs de se déplacer librement dans un autre État membre. Des règles détaillées ont été instaurées pour concrétiser le droit de s’installer dans un autre pays. » (p. 24). Toutefois, plusieurs obstacles existent encore dans la manière dont les citoyens de l’UE peuvent s’installer dans un autre État membre, en particulier en matière d’emploi, malgré le cadre juridique existant en Europe à propos de la libre circulation des travailleurs. Les travailleurs mobiles sont souvent victimes de discriminations ou d’inégalités de traitement dans des domaines tels que la sécurité sociale, les conditions de travail et les salaires, l’accès à l’aide sociale et à l’éducation ainsi que la fiscalité.
Bas salaires et conditions de travail et de vie médiocres sont les principales composantes du sérieux problème de la mobilité forcée. Les pays baltes et les pays des Balkans occidentaux sont particulièrement affectés par ce phénomène. La CES milite pour une mobilité juste et librement choisie pour tous. Si elle répond à des conditions libres et équitables, la mobilité est une magnifique opportunité de développement personnel, économique et social pour les citoyens et les travailleurs européens. Elle ne doit jamais être imposée à des travailleurs recherchant un emploi. La contribution des migrants et, avec un peu de chance, des réfugiés à l’économie, au marché du travail et aux sociétés de l’UE doit être reconnue car elle permet aussi de répondre aux défis démographiques et de rendre viables les systèmes de protection sociale à travers la fiscalité et les cotisations sociales. La nécessité d’une saine politique d’asile et de parcours d’intégration efficaces pour les migrants économiques comme pour les réfugiés doit être correctement étudiée dans le cadre de toute réflexion sur la dimension sociale de l’Europe et être basée sur l’égalité de traitement et l’implication active des partenaires sociaux. Une approche équitable de la mobilité et de la migration est le seul moyen de lutter contre le dumping social dans l’UE qui est clairement un des facteurs qui alimentent le populisme et la xénophobie.
Des pistes pour l’avenir
Dans le contexte des « 5 scénarios pour l’avenir de l’Europe » déjà publiés, il est essentiel que l’ambition de l’UE soit de mobiliser les outils législatifs, la gouvernance, le financement et la coopération dont elle dispose afin d’étayer la dimension sociale de l’Europe. Si, par inertie, on permet à l’Europe de glisser vers une simple zone de libre échange (voire de libre circulation), nous en serions tous plus pauvres. L’adoption de vitesses différentes dans des domaines sociaux augmentera les divergences, les inégalités et la fragmentation pour finalement miner également le potentiel du marché unique lui-même.
Le document de réflexion propose trois options : cantonner la dimension sociale à la libre circulation, permettre aux pays qui le souhaitent de faire plus dans le domaine social ou permettre aux pays de l’EU-27 d’approfondir ensemble la dimension sociale.
La première option n’est vraiment pas une option. Il s’agit plutôt d’une alternative à une dimension sociale de l’Europe. La troisième option est la meilleure mais, selon la CES, uniquement comme point de départ de la dimension sociale parce que, d’une part, elle ne va pas assez loin pour certains États membres (particulièrement les plus récents) et, d’autre part, elle ne donne aucune assurance que les conditions de travail dans les États membres les plus performants et disposant de marchés du travail qui fonctionnent bien n’auront pas à souffrir au nom de la convergence. La troisième option serait un progrès à condition qu’elle comprenne un véritable encouragement pour un convergence vers le haut, en accord avec l’Europe compétitive au triple-A social du Président Juncker, ainsi qu’une clause de non-régression pour les pays les plus avancés. Le but d’un document de réflexion aurait dû être de présenter une série d’options motivées pour que l’Europe puisse réfléchir à l’avenir – idéal et réaliste – auquel elle peut aspirer. Une dimension sociale implique la garantie des droits fondamentaux, la promotion de la négociation collective et le développement de services publics de qualité. Elle signifie également qu’il faut en finir avec la libéralisation de ces services et que les directives de libéralisation européennes doivent être évaluées selon les principes définis dans le protocole SIG[3] et leur impact sur les travailleurs, leurs familles et leurs communautés.
De plus, la CES a besoin de davantage de précisions sur la manière dont ces documents de réflexion interagissent. Par exemple, quelle est la relation entre les scénarios décrits dans le document sur la dimension sociale et ceux du livre blanc plus global sur l’avenir de l’Europe ? Quel est le rapport de chacun de ces documents de réflexion avec le socle européen des droits sociaux, y compris les initiatives législatives proposées et le tableau de bord social ? Nous avons nos propres idées à ce sujet qui ont suscité quelques réactions contradictoires. Tout cela doit être clarifié et communiqué de manière bien plus cohérente par la Commission.
Nous sommes prêts à travailler avec les partenaires sociaux et les responsables politiques pour aboutir à une dimension sociale de l’Europe qui soit juste pour tous. Il ne peut s’agir de quelques modifications ou concessions mineures mais d’un paquet de mesures audacieuses et ambitieuses qui préservent l’avenir en renforçant les droits sociaux existants et en en développant de nouveaux pour répondre aux défis futurs. Il n’est dans l’intérêt de personne de se dérober face à ces défis.
Financer l’avenir
Un financement européen (EFSI et FESI) est essentiel pour soutenir la dimension sociale de l’Europe telle que décrite ci-dessus. Le fonds social européen en particulier est tout spécialement destiné à promouvoir des mesures en faveur de l’emploi, de la mobilité de la main-d’œuvre, de l’éducation et de la formation ainsi que de la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et les discriminations. Le FSE a toutefois été récemment sollicité pour de trop nombreuses missions qui doivent être menées à bien mais pour lesquelles trop peu d’argent est disponible. Par conséquent, afin d’assurer une cohérence politique ainsi qu’une gestion unique et un contrôle de l’utilisation des différents fonds et programmes existants, la CES propose de les regrouper dans le FSE en amendant le prochain règlement du FSE après 2020 et en augmentant son budget jusqu’à minimum 30% de l’enveloppe du FESI (part minimale de l’enveloppe de cohésion). Cela doit aller de pair avec un budget européen renforcé et plus autonome, régulièrement évalué avec l’implication des partenaires sociaux, ainsi qu’un financement supplémentaire pour les investissements sociaux, une transition juste et la prévention des risques qui devra être assuré à travers de nouveaux instruments financiers innovants tant au niveau de l’UE que de l’UEM.
Le dialogue social et la négociation collective doivent être soutenus. Nous plaidons dès lors pour le lancement d’une discussion afin d’explorer les propositions pour un fonds européen spécifique (dans le cadre du budget actuel de l’UE) consacré au développement de structures pour soutenir des systèmes de dialogue social indépendants et efficaces dans les États membres qui doivent réformer leurs relations industrielles pour faire face aux défis futurs. La Commission pourrait également désigner un représentant spécial pour superviser ce renforcement des capacités. La nomination à ce poste serait confiée aux partenaires sociaux européens. De son côté, la Commission pourrait soutenir les États membres qui en ont le plus besoin pour développer et renforcer les systèmes d’accompagnement de la transition et de sécurité sociale.
[1] Document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe : https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/reflection-paper-social-dimension-europe_fr.pdf
[2] Voir la position de la CES sur un trésor européen pour les investissements publics.
[3] Protocole sur les services d’intérêt général