Bruxelles, 07-08/12/2011
Le mandat du Congrès de la CES
1. La « Stratégie et Plan d’action », telle qu’adoptée par le 12e Congrès de la CES, précise que « la participation des travailleurs est un élément essentiel de la qualité de l’emploi » et que « le droit à la participation est un droit fondamental en Europe ». Le congrès de la CES à Athènes en 2011 a confirmé la nécessité « d’établir une norme européenne de base », tout en respectant les différentes traditions nationales en matière d’implication des travailleurs[[Le terme « implication des travailleurs » comprend : 1) l’information (communication à sens unique de la direction/l’employeur) ; 2) la consultation (communication dans les deux sens entre la direction et les représentants des travailleurs) ; 3) la participation (représentation au sein des conseils d’administration ou de surveillance).]].
2. Le Congrès a octroyé un mandat clair au Secrétariat de la CES pour lutter pour un renforcement des droits : « La voix des travailleurs/euses doit être renforcée par davantage de droits à l’information et à la consultation et, dans les États membres où cela existe, par un droit consolidé de représentation des travailleurs/euses au sein des conseils d’administration ou de surveillance. Il devrait y avoir également une participation accrue des travailleurs/euses et autres parties prenantes et un nouveau paradigme de gouvernance d’entreprise […] où les comités d’entreprise européens doivent jouer un rôle fondamental. »
3. En outre, le Congrès de la CES revendiquait « des normes minimales européennes pour la participation des travailleurs/euses afin de renforcer la mise en œuvre des droits des travailleurs/euses en matière d’information et de consultation dans l’UE et de confirmer que l’UE respecte et promeut différentes formes de représentation des travailleurs/euses au niveau des conseils d’administration et de surveillance dans des entités juridiques européennes comme la SE, la SCE et la SPE et dans les États membres où de tels systèmes existent. »
4. Le congrès de la CES revendiquait également « l’élaboration d’un cadre législatif général pour assurer une meilleure cohérence des règles de participation des travailleurs/euses dans les entreprises sous statut de SE et SCE ».Ce renforcement des droits concerne l’ensemble de la législation existante, en cours d’élaboration et à venir relative au droit des sociétés, en particulier sur la société européenne (SE), la société coopérative européenne (SCE), la société privée européenne (SPE) : « Toutes les formes légales d’entreprises au niveau de l’UE (SE, SCE et SPE à venir) doivent être soumises à des règles contraignantes sur la participation des travailleurs/euses dans les conseils d’administration ou de surveillance ainsi que sur l’information et la consultation des représentants des travailleurs/euses pour ce qui est des questions transfrontalières ».
5. Un renforcement des droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la participation est essentiel. La « Stratégie et Plan d’action » précise que « les droits d’information, de consultation et de participation en cas de restructurations et de changements de propriétaire d’entreprises doivent être améliorés pour permettre aux travailleurs/euses d’avoir leur mot à dire et aux syndicats d’avoir l’opportunité de négocier des solutions équitables pour les travailleurs/euses. » Cela doit se faire « dans le contexte d’une harmonisation vers le haut ».
6. Ces engagements du Congrès d'Athènes en faveur d'un nouveau modèle de gouvernance d'entreprise et d'un renforcement des droits ne sont pas faciles à respecter et représentent un véritable défi pour le Secrétariat de la CES. Il peut toutefois s’appuyer sur les travaux réalisés au sein du groupe de travail de la CES sur la participation des travailleurs.
Introduction
7. La principale raison de cette résolution est d’identifier les risques et attaques potentiels qui menacent la participation des travailleurs et de proposer une action pour faire face à cette évolution. Au « Programme de travail 2012 » de la Commission publié le 15 novembre 2011 figure la révision de la directive 2001/86/CE sur l’implication des travailleurs dans la société européenne : « L’initiative viserait à la simplification ». L’objectif serait de déterminer « si les raisons du nombre inférieur que prévu de SE établies à ce jour est lié aux mécanismes prévus dans la Directive ou le Règlement et la mesure dans laquelle une simplification de ces mécanismes pourrait se justifier ». Les « principaux problèmes » auxquels cette initiative vise à remédier sont « en particulier les règles relatives à la participation des travailleurs », « le champ d’application du principe "avant et après" », « les doubles exigences lorsqu’un comité d’entreprise européen existe déjà ». La question est de savoir «dans quelle mesure une simplification de ces mécanismes pourrait se justifier». Le calendrier de la feuille de route annonce une deuxième phase de consultation des partenaires sociaux au premier trimestre 2012. Si les partenaires sociaux décident de ne pas entamer de négociations suite à cette deuxième phase de consultation, la proposition pourrait être présentée au troisième trimestre 2012.
8. La deuxième feuille de route porte sur le statut de la société européenne (SE) : la Commission examine de possibles modifications du statut des SE dans la perspective des propositions législatives en 2013. Des « problèmes » ont en effet été mis en évidence : le manque d’uniformité de la forme juridique de la SE à travers l’UE, le fort degré de complexité, le capital minimal élevé, l’obligation qui impose à la SE d'avoir son siège social et son principal établissement dans le même État membre, les règles de participation des salariés de la SE, l’activation des SE dormantes. La Commission envisage la « révision » parallèlement à l’issue des négociations en cours sur le statut de la SPE. Le principal objectif politique serait «de moderniser, de rationaliser et de rendre plus efficace et attrayant le fonctionnement de la SE». Du point de vue de la Commission, la décision de résoudre les problèmes offrirait «plus d’avantages aux entreprises» et «entraînerait une simplification et une réduction des contraintes administratives». La CES n’acceptera pas que la participation des travailleurs soit immolée sur l’autel du «mieux légiférer» - ou d’un programme du marché intérieur à forte connotation idéologique.
9. La troisième feuille de route prévoit une consultation sur la révision de la directive 2003/72/CE concernant l’implication des travailleurs dans la société coopérative européenne au premier trimestre 2012 et une deuxième phase au 4e trimestre 2012 ou, si les partenaires sociaux décident de ne pas entamer de négociations, en 2013. L’objectif est de déterminer si les dispositions actuelles sur la participation des travailleurs « peuvent justifier une révision limitée de ce cadre juridique et d'identifier les possibilités concrètes de simplification ». Ces deux aspects sont examinés sur la base du programme « Mieux légiférer », la nouvelle expression codifiée étant « simplification ».
10. Dans le domaine du droit des sociétés, le principe directeur qui sous-tend les directives SE et SCE (considérant 3), selon lequel les sociétés ne peuvent avoir recours à la législation européenne afin de réduire ou de contourner les droits de participation existant à l’échelle nationale, perd du terrain. Les dispositions liées à la négociation de la représentation des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance de la directive sur les fusions transfrontalières représentaient déjà une régression par rapport à la structure de la SE. Un jugement similaire peut être porté sur la proposition relative à la société privée européenne (SPE) et il est légitime de nourrir quelques doutes en ce qui concerne la prochaine proposition relative au transfert du siège social des sociétés transfrontalières. Si les droits nationaux et européens d’information et de consultation demeurent intacts dans la directive sur les fusions transfrontalières et dans les projets de statut de la SPE et de transfert du siège social des sociétés transfrontalières, les droits existants de représentation des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance sont quant à eux soumis à une forte pression.
Combler les lacunes de la gouvernance d’entreprise
11. Le débat actuel sur la crise économique et financière mondiale porte essentiellement sur les aspects financiers et monétaires. Cependant, les lacunes de la gouvernance d’entreprise en ce qui concerne le contrôle des risques et la promotion d’une prise de décision stratégique durable n’ont toujours pas été comblées. Le paradigme de la valeur pour les actionnaires domine le débat politique et le droit des sociétés depuis plus de deux décennies en Europe et dans une bonne partie du reste du monde. Ce modèle à court terme de l'actionnariat est l'une des causes principales de la crise. Il est à l’origine de puissantes incitations à la création de valeur pour les actionnaires par l’externalisation des coûts sur la société et favorise une prise de risques excessive et des décisions de gestion à courte vue en privilégiant le principe selon lequel la valeur pour l’actionnaire devrait être le seul objectif de la direction d’entreprise. Il convient de se demander comment les assertions erronées sur lesquelles repose ce modèle, selon lesquelles la valeur de l’entreprise se mesure à l’aune des marchés boursiers et la rémunération fondée sur les actions est le meilleur moyen de rétribuer la direction, peuvent être corrigées et s’inscrire dans une vision à plus long terme et durable de la gouvernance d’entreprise.
12. Pour la CES, la réponse à l’économie fondée sur l’actionnariat et à cette vision à court terme consiste à protéger et à renforcer les droits d’implication des travailleurs et l’exercice de ces droits dans tous les types d’entreprises. La leçon à tirer de la crise est qu’il convient de développer la participation des travailleurs à tous les niveaux. Il est nécessaire de renforcer la participation des travailleurs aux décisions stratégiques des entreprises, qui sont souvent prises à l'échelle européenne ou mondiale. La crise actuelle doit être considérée comme une opportunité d’améliorer la participation des travailleurs pour renforcer la viabilité à long terme des entreprises. Une entreprise est une organisation sociale au sein de laquelle les parties coopèrent pour concilier des intérêts divergents. Une législation des sociétés qui octroie des droits de contrôle par défaut aux seuls actionnaires expose la direction à une forte pression pour offrir aux actionnaires des rendements aussi élevés que possible à court terme. L’autonomie de gestion est l’un des mécanismes de direction d’une entreprise dans l’intérêt de tous les actionnaires.
13. La question de la démocratie industrielle ou sociale est une question essentielle du 21e siècle et pour l’avenir de l’Europe. Si l’intégration européenne continue à être perçue comme nuisant à l’Europe sociale et entraînant une politique d’austérité permanente, elle provoquera une réaction anti-européenne brutale et sans précédent dans de nombreux États membres. Aujourd’hui, on observe déjà que l’opinion s’est détériorée à l’égard du marché intérieur : pour 62 % des personnes interrogées, le marché intérieur profite seulement aux grandes entreprises, tandis que 58 % ont le sentiment qu’il a inondé leur pays de main-d’œuvre bon marché (Eurobaromètre spécial 363). Du point de vue de la CES, il est essentiel d’apercevoir la lumière au bout du tunnel. La crise financière a provoqué un détournement du pouvoir, de la démocratie vers le secteur financier. Le temps est venu d’inverser cette tendance. Il faut ouvrir la voie à une nouvelle ère, caractérisée par davantage de démocratie sur le lieu de travail, une politique industrielle plus forte et le renforcement des droits de participation des travailleurs. Il s’agit là d’un objectif ambitieux qui ne pourra être atteint en quelques mois, mais il devrait être possible d’impulser une nouvelle dynamique au service de cet objectif. La CES considère qu’il existe aujourd’hui une puissante force d’impulsion pour renforcer la participation des travailleurs à travers l’Europe.
14. La directive SE a créé un précédent politique. Un compromis historique concernant la participation des travailleurs a été trouvé, après 30 années de discussions et de négociations, pour le statut de la société européenne (SE). La CES considère que ce compromis constitue le point de référence autour duquel doit s’articuler toute la législation européenne relative à la représentation des travailleurs aux conseils d’administration ou de surveillance et un pas vers une norme européenne minimale sur les droits de participation, qui doit être adoptée comme base de l’approfondissement et de l'extension de ces droits, afin de promouvoir la représentation aux conseils d’administration ou de surveillance dans les 16 États membres où ces systèmes existent (AT, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, GR, HU, IE, LU, NL, (NO,) PT, SE, SI, SK) et au sein des entités juridiques européennes. La participation des salariés au processus décisionnel de l’entreprise est un élément essentiel du modèle social européen.
15. L’acquis européen concernant l’implication des salariés est assez incohérent. Il suppose l’existence de systèmes nationaux d’implication des salariés. En Pologne, par exemple, le système de représentation des travailleurs aux conseils d’administration est en voie d’être supprimé, ce qui provoque une tempête de protestations. L'implication des travailleurs doit être définie selon des critères communs.
Activités au plan européen et prochaines étapes pour la CES
16. En juin 2011, la CES a répondu à la consultation de la Commission européenne sur les résultats d’une étude sur la mise en œuvre du statut d’une société coopérative européenne (SCE). En juillet 2011, la CES a donné sa réponse au Livre vert de la Commission européenne sur « Le cadre de la gouvernance d’entreprise dans l’UE », qui n'accorde aucune considération au rôle important joué par les comités d’entreprise européens, les accords-cadres internationaux et la représentation des travailleurs aux conseils d’administration dans la réorientation de la gouvernance d’entreprise, dans une perspective à plus long terme et durable. Les rapports sur ces deux questions sont en cours d’examen par le Parlement européen (PE). Leur adoption est prévue en février et en mars 2012 respectivement. La CES doit s’assurer que le compromis sur la participation des travailleurs dans la SCE ne sera pas remis en question et que certaines conclusions générales sur la promotion de la participation des travailleurs seront soutenues par le PE.
17. Au Parlement européen, un rapport d’initiative sur la 14e directive relative au transfert du siège social est en cours d’examen et prévu pour adoption par la session plénière du PE en février 2012. Les débats sur la proposition de statut de la SPE ont une nouvelle fois souligné la nécessité de garantir que les entreprises n’utilisent pas abusivement les possibilités offertes par le marché intérieur pour se dérober à leurs obligations légales qui seraient applicables conformément à la législation nationale. En conséquence, la CES renouvelle son appel à un débat ouvert sur la 14e directive en matière de droit des sociétés relative au transfert transfrontalier du siège social des sociétés, sur la base des exigences minimales de participation des travailleurs qui sous-tendent la directive SE et en vue de prévenir l’établissement de sociétés « boîtes aux lettres ». Une telle initiative constitue un préalable indispensable à toute évolution ultérieure du droit européen des sociétés, y compris, notamment, à l’adoption du statut de la SPE. La CES suivra de près l'évolution de la situation et tentera de garantir que le point de référence soit la norme minimale à la base de la SE.
18. Le 15 novembre, la Commission européenne a publié les résultats de la consultation sur la gouvernance d’entreprise (« compte rendu ») et vise actuellement à les intégrer à l’ensemble législatif sur le droit des sociétés. Il est malaisé de déterminer quelle direction prendra la Commission, mais il semble que l’harmonisation et la flexibilité figurent au premier rang des priorités. Il doit être clair pour la Commission que le droit des travailleurs à l’information et à la consultation au sein de l’entreprise est un droit fondamental, conformément à l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE), qui garantit le « droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise ». La Commission doit non seulement respecter ces droits, mais aussi en promouvoir l’application (article 51(1) CDFUE). L’article 152 TFUE, qui a été introduit par le Traité de Lisbonne comme la principale amélioration au titre de la politique sociale, impose à l’Union (et à ses institutions) de promouvoir le rôle des partenaires sociaux au plan européen et de « faciliter le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie ». Dans ce cadre juridique, la Commission est tenue de faire tout ce qui est en son pouvoir pour améliorer l’information, la consultation et la participation aux niveaux appropriés. En outre, conformément au Traité, l’Union doit soutenir et compléter les actions des États membres dans ce domaine et peut à cette fin arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables (article 153 TFUE). La CES doit souligner l’importance de ces principes et tenter de convaincre la Commission que le renforcement de l’implication des travailleurs contribue à tempérer la vision à court terme et la valeur pour les actionnaires, au bénéfice de la valeur pour les parties prenantes et de la durabilité. En bref, il s’agit d’un pas vers la viabilité des entreprises. La Commission ne devrait pas considérer les entreprises comme des instruments visant au rendement le plus élevé sur les marchés mondiaux.
19. La Commission doit comprendre que le compromis trouvé pour la SE est un point de référence et que c’est à tort que cette norme minimale n’a pas été respectée dans la directive sur les fusions transfrontalières et la proposition de SPE, qui représentent chacune une régression par rapport aux dispositions qui régissent la SE. La Commission doit réexaminer ces questions, ainsi que d’autres aspects : les problèmes liés aux SE dormantes doivent être résolus et la question de la croissance de l’emploi comme « changement structurel » impose une renégociation des droits de participation ; les possibilités de se soustraire à la cogestion (ex. : en choisissant un statut juridique prévu par d’autres États membres, comme le statut britannique de société anonyme) devraient être supprimées ; les lacunes de la législation doivent être comblées et les stratégies qui permettent de la contourner doivent être éliminées. Le Traité est clair sur cette question et demande de « soutenir et compléter », et par conséquent de prévenir le contournement de la cogestion et d’autres formes de participation des travailleurs : « En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 151, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants : (e) l’information et la consultation des travailleurs ; (f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion » (article 153).
20. Il est inacceptable que la Commission européenne ne respecte pas la norme minimale de participation des travailleurs telle qu’elle est prévue dans le statut de la SE et tente de la vider de sa substance. La directive sur les fusions transfrontalières représente le premier pas en arrière ; la société privée européenne, le deuxième. La CES demande que la norme minimale de la SE soit étendue à toutes les autres formes légales, la société privée européenne, les fusions transfrontalières et la prochaine 14e directive relative au transfert du siège social. Il existe une possibilité réelle et unique de prendre des mesures pour étendre cette norme minimale aux droits de participation. Lorsque les dispositions de la SE sur la participation des travailleurs seront établies comme norme minimale, la position de la Commission sur l’implication des travailleurs sera moins ambiguë.
21. La CES s’oppose vivement à la proposition de la Commission pour un statut de société privée européenne. Si la CES encourage les initiatives qui améliorent les conditions du marché pour les entreprises et accueille avec satisfaction toute proposition visant à améliorer les performances des marchés des PME, elle insiste sur le fait que la flexibilité des PME ne doit pas être renforcée au détriment des droits des travailleurs de siéger au conseil d’administration de leur entreprise. Il est essentiel que le statut de la SPE soit accompagné de règles régissant des normes minimales de participation des travailleurs. Il est également crucial que la SPE n’exerce pas de pression sur les formes juridiques nationales – et les droits de participation qui leur sont associés. Une dimension transfrontalière et des exigences minimales de capital constituent, par conséquent, un préalable essentiel à l'établissement d’une SPE.
22. Globalement, la CES recommande une approche plus durable de l’implication des travailleurs dans le droit européen des sociétés. La mondialisation croissante de l’activité économique impose à l’Union de déterminer comment intégrer les dispositions relatives à l’implication des travailleurs au plan européen. Cette réflexion ne devrait pas être axée sur la réduction du champ d’application des dispositions nationales existantes, mais devrait plutôt viser à déterminer comment l’Union peut promouvoir des formes de sociétés européennes compétitives et socialement responsables. La CES invite la Présidence à stimuler ce débat.
23. Après une discussion initiale au sein du Comité exécutif, il conviendrait d’intervenir auprès des institutions européennes, afin qu’elles proposent un programme pour la promotion de la participation des travailleurs, et d'approfondir la discussion interne en consultant nos experts sur d’autres aspects des droits d’implication des travailleurs, comme des questions liées aux accords-cadres internationaux et à la participation financière. Dans le prolongement du Congrès devrait s'inscrire une conférence destinée à examiner et à présenter les propositions de la CES.
24. Ce travail devrait être réalisé de façon à passer d’une position défensive à une stratégie plus offensive. Jusqu’à présent, la stratégie de la CES a consisté à lutter pour que le droit européen des sociétés respecte les dispositions nationales relatives à l’implication des travailleurs. Les règles du capitalisme financier sont mondiales. En revanche, les normes applicables à la participation des travailleurs sont encore définies à l’échelle nationale. Dans un contexte de mondialisation, il devient de plus en plus difficile de défendre des approches de subsidiarité en faveur de dispositions nationales. À mesure que l’activité économique se mondialise et ignore les frontières nationales, un réexamen de la participation des travailleurs dans les entreprises ne peut être utile qu’à l’échelle européenne. L’objectif serait de présenter à la Commission européenne, au Conseil et au Parlement européen une proposition de la CES en faveur de normes européennes pour l’implication des travailleurs. Ces normes devraient contribuer à empêcher que l’établissement de l’entreprise et le lieu de son siège social ne soient décidés de façon à éviter la participation des travailleurs. La reconnaissance de l’influence des travailleurs comme droit fondamental en vertu du Traité (TFUE) constitue un bon point de départ pour mener à bien ce travail.
Résolution de la CES pour téléchargement
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