Bruxelles, 14-15 mars 2006
Introduction
À l'automne 2003, la CES était consultée au sujet d'un document antérieur de la Commission (COM (2003) 458) concernant l'application de la directive sur le détachement des travailleurs.
En novembre 2003, la CES répondait en demandant à la Commission (en bref) :
d'intensifier ses efforts pour contrôler et assurer le respect de la directive
d'effectuer une évaluation plus approfondie de la mise en œuvre et de l'application pratique de la directive, en tenant compte en particulier de l'expérience des partenaires sociaux
d'étudier les exemples de bonnes pratiques utilisées dans les États membres pour lutter contre la concurrence déloyale dans les chaînes de sous-traitance, en particulier, en ce qui concerne l'établissement de la responsabilité des entreprises générales
et de présenter le plus rapidement possible, sur la base de cette recherche supplémentaire et en consultation avec les partenaires sociaux, des propositions adéquates pour simplifier et améliorer la directive existante . Tout ceci dans le but d'atteindre au mieux et plus efficacement les objectifs de la directive, c'est-à-dire instaurer un climat de concurrence loyale (des règles de jeu équitables) et de respect des droits des travailleurs dans l'Europe des 25, dans lequel la libre circulation des personnes et des services puisse se développer.
En mars 2004, le Parlement européen a adopté la résolution P5_TA (2004)0030 dans le même esprit.
À la mi-décembre 2005, la CES recevait le second projet de rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Directive ‘Détachement', accompagné d'une lettre demandant aux partenaires sociaux au niveau européen de répondre dans un délai de 6 semaines.
La CES a tenté de consulter ses membres le plus rapidement possible, mais en raison de la période de Noël et du temps nécessaire aux membres pour rassembler l'expérience de leurs syndicats, cette consultation n'a pas été finalisée à temps. De plus, pendant sa réunion du 9 février 2006, le comité directeur de la CES a décidé qu'étant donné l'importance majeure de la question et son étroite relation avec d'autres dossiers importants, comme la libre circulation des travailleurs et le projet de directive sur les services, une position définitive devrait être discutée au sein du comité exécutif de la CES les 14 et 15 mars 2006.
Sachant que la Commission espérait recevoir de toute urgence les positions des partenaires sociaux, en raison du fait que le Parlement européen avait récemment mis la pression sur ce problème et souhaitait entendre les points de vue de la Commission le 14 février 2006, à l'occasion du débat en séance plénière au PE concernant la directive sur les services, la CES a donc envoyé une lettre au Commissaire Spidla le 10 février, comportant quelques remarques initiales en guise de réponse préliminaire.
{{
L'objectif de la directive sur le détachement des travailleurs est plus important que jamais !
}}
La CES souhaite attirer l'attention sur l'objectif de la directive, tel qu'il est précisé dans le préambule :
Préambule :
(1) considérant (...) que l'abolition des obstacles à la libre circulation des personnes et services constitue l'un des objectifs de la Communauté ;
(5) considérant (...) qu'une telle promotion de la prestation de services dans un cadre transnational {{ {nécessite une concurrence loyale et des mesures garantissant le respect des droits des travailleurs ;
} }}(13)considérant que les législations des États membres doivent être coordonnées de manière à prévoir un noyau de règles impératives de protection minimale que doivent observer, dans le pays d'accueil, les employeurs qui détachent des travailleurs en vue d'effectuer un travail à titre temporaire sur le territoire de l'état membre de la prestation (...).
Comme la CES le précisait clairement dans sa position adoptée en 2003, l'objectif de la directive sur le détachement des travailleurs - mettre en place un climat de concurrence loyale et des mesures garantissant le respect des droits des travailleurs - est plus important que jamais.
Dans une période économique où les prestations de services transnationales augmentent de plus en plus et où, en raison du récent élargissement de l'Union européenne, il y a une augmentation de la libre circulation des travailleurs dans l'Europe des 25 , la directive sur le détachement des travailleurs joue un rôle essentiel dans la protection des travailleurs concernés, tout en respectant le cadre du droit du travail et les relations industrielles des États membres.
Il est de la plus haute importance de veiller à ce que les objectifs principaux de cette directive soient atteints et à ce que ses dispositions soient correctement mises en oeuvre et appliquées, afin de créer et de maintenir la confiance des citoyens européens dans le fait que ‘l'Europe' n'a pas pour vocation d'organiser un dumping social et de concurrencer par le bas l'État providence, mais qu'elle continue à rechercher une constante amélioration des conditions de vie et de travail de ses habitants.
{{La CES attend de la Commission une approche plus proactive
}}
Sur la base des différentes réponses reçues entre-temps des membres nationaux et des organisations sectorielles européennes, en particulier, la Fédération européenne des travailleurs du bâtiment et du bois, la CES adopte les positions suivantes :
Actuellement, la question de savoir si la directive sur le détachement des travailleurs atteint réellement son objectif ou non dépend beaucoup de la force ou de la faiblesse de la législation et/ou du cadre réglementaire convenu collectivement au niveau national, et de l'importance avec laquelle le système national peut relever les défis que les prestations de services transfrontalières font peser sur le système national, lorsqu'il est question de concurrence loyale entre les fournisseurs de services et de protection des travailleurs.
C'est pourquoi il est de la plus haute importance que la Commission européenne fasse davantage pression sur les États membres pour qu'ils prennent leurs responsabilités à cet égard. Elle doit les exhorter à adapter leur cadre réglementaire là où cela s'avère nécessaire et approprié, par exemple, en appliquant la directive sur le détachement des travailleurs dans son champ d'application maximal (en l'étendant à tous les secteurs de l'économie, etc.), et à revoir leurs réglementations concernant la définition des sociétés « boîtes aux lettres », de la fausse indépendance, etc.
En second lieu, la question de savoir si la directive sur le détachement des travailleurs « fonctionne » ou non dépend largement de la coopération administrative et de la coordination entre les États membres. D'après un grand nombre de nos affiliés, elles sont pratiquement inexistantes en pratique (bureaux de liaison nationaux ne fonctionnant pas, coopération administrative et coordination internes et transfrontalières inadéquates) !
Il s'agit d'une responsabilité conjointe de la Commission européenne et des États membres et, par conséquent, {{ {la Commission européenne devrait prendre plus activement l'initiative et élaborer des propositions quant à la manière de mener à bien cette coopération et cette coordination.
} }}
En particulier, la question de fournir aux sociétés et aux travailleurs des informations accessibles et transparentes concernant les termes et conditions d'emploi en vigueur, est d'une importance capitale ;
d'une part, pour permettre aux entreprises - entreprises principales et entreprises utilisatrices ainsi que les fournisseurs de services - de respecter les règles et pour les encourager à le faire ; et, d'autre part, pour permettre et encourager les travailleurs et leurs représentants à prendre conscience de leurs droits et à mener des actions pour exiger leur respect.
La CES invite la Commission à envisager, avec les représentants des États membres et les partenaires sociaux concernés, des instruments tels que le développement d'une « boîte à outils » pour soutenir la coopération, la coordination et l'information.
En outre, la CES souhaite rappeler à la Commission le récent jugement de la CEJ (affaire 244/04) dans lequel la Cour a explicitement accepté l'instrument des déclarations préalables du fournisseur de services dans des situations de détachement de personnel comme étant un moyen approprié pour le pays d'accueil de contrôler et de faire appliquer ses réglementations. La CES estime que sans de telles déclarations préalables et sans l'obligation d'avoir une adresse et/ou un représentant sur le territoire, les acteurs concernés (tant publics que privés, dans le cas de normes conventionnelles) ne peuvent jouer de véritable rôle dans le contrôle et l'application des normes minimales, imposées à l'article 3 de la directive.
Troisièmement, pour toutes sortes de raisons différentes, les prestations de services transfrontalières prennent de plus en plus la forme d'une sous-traitance (en particulier, dans la construction) et d'un travail intérimaire (dans beaucoup d'autres secteurs de l'économie). En créant des réseaux de sous-traitants extrêmement complexes, les entreprises générales peuvent facilement trouver le moyen de contourner les normes ou les conditions de travail légales ou décidées collectivement. En engageant des travailleurs par l'intermédiaire d'agences et non directement, les entreprises utilisatrices et les agences - principalement dans les pays qui ne disposent pas d'un cadre réglementaire solide pour l'égalité de traitement des travailleurs intérimaires - peuvent facilement réaliser des bénéfices importants (qui dépassent, dans certains pays, les bénéfices estimés du trafic de la drogue !) en occupant des travailleurs intérimaires à des conditions de travail et de salaire qui sont de loin inférieures aux normes dans le secteur concerné.
Dès lors, la Commission européenne doit encourager beaucoup plus activement les États membres , qui ne l'ont pas encore fait, à prendre des initiatives pour instaurer des systèmes de ‘responsabilité du client' , de ‘responsabilité envers les filières' ou ‘d'obligation conjointe'. Elle doit regrouper les différentes pratiques des États membres - si nécessaire dans un rapport distinct -, et envisager une proposition d'initiative de la Communauté en la matière .
De plus, la CES approuve la déclaration dans le projet de rapport qui dit qu'étant donné la nature transnationale des activités couvertes par la directive, l'application d'amendes (en particulier) dans le pays d'établissement de la société qui détache les travailleurs et d'autres mesures transfrontalières en cas de non-respect de la directive, sont cruciales. Cependant, nous ne sommes pas convaincus que la récente décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des pénalités financières suffira pour améliorer la situation actuelle, très insatisfaisante. Dès lors, la CES invite la Commission à explorer d'autres mesures pour renforcer la mise en œuvre transnationale.
La CES approuve le fait que dans son projet de rapport, la Commission européenne reconnaît l'importance de la mise en place, au niveau de l'UE, d'un instrument juridique concernant le travail intérimaire, qui reconnaîtra le principe général de l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions d'emploi et de travail essentielles.
Le rapport le précise à juste titre : de cette manière, le projet de directive sur le travail intérimaire et la directive sur le détachement des travailleurs se complèteront mutuellement, tout en continuant à exercer des fonctions distinctes, « d'une part, la coordination des règles dans les cas transnationaux et, de l'autre, l'alignement des dispositions significatives - que des activités transfrontalières aient lieu ou non. » Toutefois, la CES souhaite que la Commission recherche plus activement un accord politique sur le projet de directive sur le travail intérimaire , qui est bloqué au Conseil depuis tout un temps déjà.
Dans sa position de novembre 2003, la CES demandait à la Commission de présenter au plus vite et en consultation avec les partenaires sociaux, des propositions adéquates pour simplifier et améliorer la directive ‘détachement' existante.
Dans sa récente position sur les mesures transitoires pour la libre circulation des travailleurs, la CES soulignait l'importance de renforcer la directive sur le détachement des travailleurs dans le cadre plus large de la mise à disposition, au niveau européen, d'un ensemble de ‘règles du jeu' fermes et équitables, dans lequel la transparence et la sécurité des travailleurs occuperaient une place prépondérante, afin de soutenir la mobilité transfrontalière des travailleurs, tant dans le cadre de la libre circulation des services que de la libre circulation des travailleurs.
D'après la CES, un tel cadre de soutien devrait comprendre :
un ensemble de normes minimales instaurées au niveau de l'UE ;
la mise en place de principes clairs d'égalité de traitement des salaires et des conditions de travail s'appliquant à l'endroit où le travail est effectué ;
l'obligation de respecter les systèmes de relations industrielles du pays d'accueil, c'est-à-dire les règles et réglementations relatives aux négociations collectives et à l'action syndicale ;
des mécanismes et des instruments, en ce compris la responsabilité des entrepreneurs principaux, pour le contrôle transfrontalier et le respect des conditions de travail et des normes de travail.
À ce stade, la CES souhaite proposer les mesures complémentaires suivantes, soit dans le cadre de la directive ‘détachement', soit en tant qu'initiatives distinctes:
l'exclusion relative aux navires de la marine marchande devrait être supprimée , et la nécessité d'une directive-cadre européenne sur les conditions d'effectifs pour les services de passagers réguliers et de ferries opérant entre les États membres, devrait être réexaminée ;
la Commission doit encourager l'échange d'informations et la coopération entre les inspections nationales sociales et les inspections nationales du travail, et développer une inspection sociale européenne ou une autre structure appropriée afin de soutenir les États membres,
ainsi que les inspections nationales sociales et les inspections nationales du travail dans l'application et la mise en œuvre de règles minimales, nationales et européennes, et la protection des travailleurs ;
la Commission devrait envisager de revoir les articles 4 et 5 de la directive, en vue de renforcer leur signification pratique . Actuellement, l'article 4 ne prévoit que l'obligation pour les pouvoirs publics de se communiquer entre eux les informations sur le détachement transnational des travailleurs, alors que l'article 5 exige seulement qu'ils prennent des ‘mesures appropriées' en ce qui concerne le non-respect de la directive. Les États membres devraient être explicitement obligés de fournir, par l'intermédiaire des bureaux de liaison et à toutes les parties concernées (le travailleur détaché et son représentant, le fournisseur de services et l'entreprise utilisatrice, ainsi que les syndicats et les organisations patronales), des informations claires sur les règles de droit et les règles conventionnelles qui s'appliquent dans le pays d'accueil ;
la Commission devrait évaluer les systèmes existants dans les États membres afin de s'attaquer aux abus en matière de sous-traitance transfrontalière et de travail intérimaire, en responsabilisant les entreprises générales et les entreprises utilisatrices en ce qui concerne le paiement des taxes, des cotisations sociales et des salaires, par exemple, sous la forme d'une ‘responsabilité envers les filières', d'une ‘responsabilité des clients' ou d'une ‘obligation conjointe', et elle devrait envisager de proposer une initiative communautaire en la matière ;
étant donné que la CES admet que la définition d'un travailleur (et les mesures destinées à répondre à la fausse indépendance dans le cadre de la prestation de services transfrontaliers) doit être laissée avant tout au niveau national, la Commission devrait insister pour que les États membres se préoccupent de cette question de toute urgence et soutenir leurs actions en développant au niveau de l'UE - dans le contexte du prochain Livre Vert sur l'avenir du droit du travail - un cadre de protection des travailleurs économiquement dépendants et des travailleurs indépendants ;
la Commission devrait soutenir les campagnes des États membres et des partenaires sociaux en vue de fournir aux travailleurs et aux entreprises des informations sur les droits au travail et les droits sociaux des travailleurs migrants et détachés sur leur territoire, et elle devrait envisager - dans le contexte de l'année de la mobilité - une campagne à l'échelle européenne afin de sensibiliser toutes les parties prenantes dans l'UE au respect nécessaire des droits minimaux et à la protection des travailleurs, dans le but de soutenir une mobilité positive.
{{
Le lien avec le projet de directive sur les services : une question potentiellement explosive, à traiter avec le plus grand soin.
}}
Comme nous l'avons indiqué plus haut, la directive sur le détachement des travailleurs joue actuellement un rôle essentiel en instaurant une concurrence loyale dans les prestations de services transnationales, par la garantie du respect des droits des travailleurs et des systèmes nationaux de relations industrielles.
Ce rôle essentiel a été remis en cause par le projet de directive sur les services dans le marché intérieur, proposé par la Commission en 2004. Les propositions initiales ont soulevé des questions importantes au sujet de l'absence de respect du droit privé international et du droit du travail, en général, et de la directive sur le détachement des travailleurs, en particulier, alors que les Articles 24 et 25 de la directive, surtout, suscitaient d'énormes inquiétudes dans les États membres, étant donné que les instruments mêmes qui étaient nécessaires au contrôle et à l'application de la directive (et, dans certains États membres, la mise en place même de normes minimales, comme la nécessité d'avoir un représentant sur le territoire pour les systèmes suédois et danois, afin de pouvoir négocier des conventions collectives avec un fournisseur de services transfrontalier) étaient en butte à des attaques.
Entre-temps, une nette majorité du Parlement européen a récemment voté en faveur de changements fondamentaux de la directive, en clarifiant et en garantissant le respect total de toutes les questions couvertes par la directive sur le détachement des travailleurs et en supprimant également les Articles 24 et 25 concernant ‘les exigences administratives interdites' aux États membres sur le plan du détachement des travailleurs.
Toutefois, une pression considérable est exercée dans le Parlement européen par différents groupes politiques qui demandent que l'on prenne activement des mesures dans le sens d'une simplification administrative.
À ce stade, la CES souhaite fortement inviter la Commission européenne et d'autres institutions européennes à ne pas confondre les demandes légitimes de transparence et de simplification administrative (tant des sociétés que des travailleurs !) avec l'abolition forcée des exigences qui - dans le cadre des systèmes réglementaires complexes qui existent au niveau national et qui, en l'absence de toute harmonisation, relèvent de la responsabilité unique et autonome des États membres - sont nécessaires pour contrôler et faire appliquer correctement la directive sur le détachement des travailleurs.
La CES croit savoir que la Commission mettra bientôt au point une forme ou l'autre de communication, dans laquelle des conseils seront donnés aux États membres, en particulier, en ce qui concerne la jurisprudence utile de la CEJ. La CES recommande vivement que les partenaires sociaux soient consultés à propos de ce document.
Dans la discussion récente sur le projet de directive sur les services, après le vote en première lecture du Parlement européen, une autre question a été mise sur la table: à présent que les questions couvertes par la directive sur le détachement des travailleurs ont été clairement exclues de la directive sur les services, est-il encore nécessaire d'exclure les services des agences de travail intérimaire du champ d'application de la directive sur les services (étant donné que le PE l'a votée à une nette majorité) ? Pour la CES, il s'agit d'une question importante à clarifier. À notre avis, la réponse doit clairement être : oui. La CES a envoyé le 16 mars 2006 une lettre séparée au Commissaire McCreevy afin d'expliquer sa position sur cette question.
{{Conclusion
}}
La CES accueille favorablement le projet de rapport de la Commission. Elle le considère comme un pas dans la bonne direction, permettant de mieux comprendre l'application pratique de la directive sur le détachement des travailleurs. Cependant, elle regrette que la Commission n'ait pas encore élaboré de propositions concrètes quant à la manière de résoudre les différents problèmes et questions soulevés dans le rapport. C'est pourquoi elle demande instamment à la Commission de développer une approche plus proactive dans son rapport final.
La CES et ses affiliés aux niveaux national et sectoriel sont prêts et se tiennent à disposition pour jouer un rôle constructif dans la discussion et le développement de mesures et d'instruments permettant de simplifier davantage et de renforcer la directive sur le détachement des travailleurs, ainsi que sa mise en oeuvre, son contrôle et son application.