La Confédération européenne des syndicats (CES) est consciente des pressions exercées par la Commission européenne sur la Suisse pour que les négociations en cours sur un nouvel accord-cadre avec l’UE soient utilisées comme une tentative de démanteler les « mesures d’accompagnement » visant à protéger les travailleurs détachés et les travailleurs suisses du dumping social et du nivellement des salaires par le bas.
La CES est d’avis qu’en aucun cas un cadre communautaire, des négociations commerciales ou de partenariat entre l’UE et les pays tiers ne doivent conduire à une baisse des normes sociales ou des salaires dans le pays partenaire. À cet égard, le mouvement syndical européen exige que dans le cadre des négociations en cours entre l’UE et la Suisse, les mesures d’accompagnement soient maintenues dans leur forme actuelle.
L’introduction de la libre circulation des personnes, combinée à des mesures d’accompagnement efficaces, a constitué un grand pas en avant pour garantir une concurrence loyale et l’égalité de traitement pour tous les travailleurs en Suisse. Par rapport à l’époque des anciens systèmes de quotas, les travailleurs étrangers travaillant en Suisse sont désormais moins exposés aux abus et aux comportements déloyaux des employeurs. Les travailleurs peuvent désormais mieux se défendre contre les mauvaises conditions de travail, les salaires de misère et l’exploitation. Le principe selon lequel les salaires suisses sont payés en Suisse s’applique dans la pratique. En outre, grâce aux mesures d’accompagnement, le statut des travailleurs saisonniers a également été supprimé.
Néanmoins, nous assistons à une attaque de grande ampleur contre les mesures d’accompagnement, qui ont été acceptées par l’Union européenne en 2004.
Le respect des mesures d’accompagnement est assuré tant par les syndicats que par les organisations patronales qui jouent un rôle actif dans la réalisation des contrôles et vérifications. La participation des partenaires sociaux est réglementée dans le cadre d’une convention collective. L’État fédéral suisse ne participe pas à ces contrôles. Il est donc essentiel de veiller à ce que les partenaires sociaux continuent à jouer un rôle clé dans le contrôle du respect des mesures d’accompagnement par les entreprises de l’UE lorsqu’elles opèrent ou fournissent des services en Suisse. Pour ce faire, les partenaires sociaux suisses doivent savoir exactement quand et où elles opèrent. C’est pourquoi les entreprises de l’UE sont tenues de donner un préavis de huit jours (règle des huit jours).
Le délai de préavis de huit jours est également nécessaire parce que la Suisse n’est pas un pays centralisé : elle fonctionne selon des principes fédéralistes. Les contrôles sont effectués de manière décentralisée, dans les cantons et les différentes branches, plutôt qu’au niveau national. L’expérience montre que huit jours — comprenant les week-ends — représentent un délai de préavis assez court, mais réaliste.
Les mesures d’accompagnement — y compris la règle des huit jours — respectent le principe de non-discrimination tel que formulé explicitement dans l’accord sur la libre circulation des personnes. Elles protègent ainsi non seulement les travailleurs suisses contre la sous-rémunération, mais aussi les ressortissants de l’UE qui travaillent en Suisse.
Lors de l’introduction des mesures d’accompagnement, personne — pas même la Commission européenne — n’a remis en question leur compatibilité avec la libre circulation des travailleurs ni avec la libre prestation de services. Tout le monde a reconnu que la Suisse, avec ses salaires élevés, avait besoin d’une protection particulière.
Mais ce qui était auparavant acceptable pour la Commission ne l’est plus aujourd’hui. La Commission tente de redéfinir unilatéralement les règles du jeu.
Elle demande plus de liberté pour les entreprises de l’UE qui fournissent des services en Suisse en détachant des travailleurs. La Commission décrit aujourd’hui les mesures mêmes destinées à protéger contre le dumping social comme des « obstacles disproportionnés à l’accès au marché ».
Le nombre élevé d’infractions salariales commises par des entreprises de l’UE actives en Suisse prouve l’importance du préavis de huit jours. Saper cette règle en la décrivant simplement comme un obstacle à l’accès au marché revient à soutenir des pratiques irrégulières. Le risque de sous-paiement est particulièrement élevé pour les travailleurs détachés, car les salaires sont nettement plus élevés en Suisse que dans l’UE. Depuis l’élargissement de l’UE à l’Est, les différences de salaires se sont encore creusées et, par conséquent, le risque de dumping social s’est accru.
Pour les entreprises de l’UE qui travaillent régulièrement en Suisse, le délai de huit jours n’est pas un problème, d’autant moins que la règle prévoit des exceptions en cas d’urgence. Il est prouvé que le nombre de prestataires de services de l’UE en Suisse ne cesse d’augmenter. Aucun pays de l’UE n’accueille autant de travailleurs détachés par habitant que la Suisse.
Mais supposer que la Commission ne se préoccupe que du différend de huit jours serait naïf. Elle est également très critique à l’égard des dépôts de garantie exigés des employeurs de l’UE qui détachent des travailleurs en Suisse. Ces dépôts constituent une garantie supplémentaire de l’égalité de traitement entre les travailleurs nationaux et étrangers détachés en Suisse et ne constituent en aucun cas une charge ou un obstacle pour les employeurs responsables. En outre, il ne s’agit pas d’une mesure discriminatoire à l’encontre des employeurs de l’UE, car les employeurs suisses sont également tenus de verser des dépôts de garantie.
En outre, certains représentants de la Commission souhaitent que moins de contrôles soient effectués sur les entreprises de l’UE opérant en Suisse. Les syndicats sont très préoccupés par le fait que la Commission souhaite voir une réduction du nombre de contrôles sur la prestation de services.
Le mouvement syndical européen soutient fermement la position des fédérations syndicales suisses USS et Travail Suisse et demande à la Commission de veiller au respect des garanties et exigences contenues dans la version actuelle des mesures d’accompagnement. Des mesures d’accompagnement garantissent l’égalité de traitement et l’accès non discriminatoire des travailleurs européens au marché suisse du travail. Un affaiblissement de ces mesures ne peut être accepté.