Bruxelles, 31/05/2011
Le programme d’action visant à réduire les charges administratives est controversé parce qu’il inclut des propositions qui saperaient l’objectif de la législation. Le programme d’action va au-delà de la réduction des charges administratives inutiles car il inclut aussi les charges perçues. En outre, il omet d’examiner les avantages de la législation en question.
De plus, le Conseil encourage les Etats membres à éviter la « dorure » (surexécution) dans le cadre de la transposition du droit communautaire. Or, la majeure partie des directives de l’UE sont des directives minimales. Elles prévoient des normes minimales au plan de l’UE, mais permettent aux Etats membres d’aller plus loin. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas critiquer les Etats membres qui appliquent des normes plus élevées, mais plutôt les encourager à le faire.
En ce qui concerne les bilans de qualité, il est trop tôt pour savoir s’ils pourraient vraiment contribuer à améliorer la législation ou s’ils constituent simplement une étape de plus vers la déréglementation.
« Nous soutenons les efforts authentiques visant à améliorer la réglementation de l’UE, mais nous n’acceptons pas les tentatives visant à édulcorer des législations importantes au nom de la réglementation intelligente », a déclaré Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la CES.
