La Commission envoie des messages contradictoires concernant la mise en application de la directive sur le détachement des travailleurs

Bruxelles, 05/04/2006

A une époque où la prestation transnationale de services et la mobilité des travailleurs s'exercent de plus en plus au sein de l'Europe des 25, la directive sur le détachement des travailleurs joue un rôle essentiel en matière de concurrence loyale, en garantissant le respect des droits des travailleurs, du droit du travail et des systèmes de relations industrielles dans les Etats membres.

Le projet de directive sur les services dans le marché intérieur, proposé en 2004 par la Commission, a remis ce rôle essentiel en question. Mais en février, une majorité convaincante du Parlement européen a voté en faveur de changements fondamentaux à la directive sur les services, en conservant un respect total pour toutes les questions couvertes par la directive sur le détachement des travailleurs, et en supprimant les articles concernant les « exigences administratives interdites » que peuvent utiliser les Etats membres. A cette occasion, la Commission a promis de présenter une communication sur la manière d'améliorer la simplification administrative, en résumant la jurisprudence de la Cour européenne de justice (CJCE) en la matière, et en donnant des instructions aux Etats membres.

A la mi-mars, le Comité exécutif de la CES a adopté une prise de position sur la mise en application de la directive sur le détachement des travailleurs, en soulignant qu'elle attend de la Commission une approche proactive afin d'améliorer le niveau d'application et de mise en oeuvre de la directive. La CES a également souligné que l'ouverture accrue du marché de l'emploi en Europe requiert un ensemble de règles du jeu strictes et équitables, dans lesquelles la transparence et la sécurité des travailleurs occupent une place centrale, afin de soutenir la mobilité des travailleurs, tant dans le cadre des services que de la libre circulation des travailleurs. Un tel cadre ne peut se passer de mécanismes et d'instruments de surveillance transfrontalière et d'application des conditions de travail et des normes du travail.

La CES note avec satisfaction que les documents actuels de la Commission mettent l'accent sur la nécessité pour les Etats membres d'intensifier leurs actions et activités destinées à contrôler la conformité et à prendre des mesures efficaces en cas de non respect. Mais, en même temps, la Commission remet en question les mécanismes et les instruments mêmes que les Etats membres utilisent actuellement à cette fin. En résumant la jurisprudence de la CJCE, les lignes directrices semblent être une simplification excessive qui néglige les spécificités de divers cas, ne tient pas compte de la grande diversité des systèmes nationaux de régulation du marché du travail et de relations industrielles, et n'accorde pas une attention suffisante à l'obligation légale des Etats membres d'utiliser des instruments efficaces - adaptés à leur situation - pour appliquer la directive sur le détachement des travailleurs et d'assurer une protection aux travailleurs.

La CES incite vivement les institutions européennes et les Etats membres à ne pas confondre les demandes légitimes de transparence et de simplification administratives avec la remise en question de la validité d'exigences qui - dans le cadre des systèmes réglementaires complexes qui existent au plan national - sont nécessaires pour surveiller correctement et appliquer la directive sur le détachement des travailleurs.

La CES regrette que le document n'ait pas fait l'objet d'une consultation préalable, appelle la Commission à adopter une approche plus équilibrée sur cette question, et demande que le document soit révisé sur la base d'une consultation adéquate des partenaires sociaux et du Parlement européen.



- Résolution de la CES, mars 2006