Bruxelles, 29/11/2013
Le rapport a été adopté le 28 novembre à Vienne et présenté lors d’une conférence de juristes venus de toute l’Europe.
Du fait de leur implication dans la Troïka, la Commission européenne et la Banque centrale européenne contreviennent au droit primaire de l’UE puisque le Traité de Lisbonne inclut également la Charte des droits fondamentaux.
Les pays de l’UE qui approuvent les protocoles d’accord du Conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité (MES) sont tenus de respecter les droits fondamentaux de l’homme, soutient le Professeur Fischer-Lescano, expliquant que la crise ne rend pas le droit européen inopérant.
Cette approche a été contestée au niveau national par des cours constitutionnelles, précise Fischer-Lescano en citant le Portugal comme exemple, ajoutant que le Parlement européen doit agir : « Le Parlement doit mettre fin à cette politique de l’ombre. »
« Partout en Europe, les syndicats ont lutté avec vigueur et ténacité contre l’austérité et réclamé un changement fondamental de cap politique », affirme Bernhard Achitz, Secrétaire général de la Fédération syndicale autrichienne.
« Qu’il s’agisse des coupes claires dans les prestations sociales, des restrictions des droits syndicaux fondamentaux, comme la suppression de fait des conventions collectives, l’intervention dans les salaires minimum et bien d’autres choses encore, nous en avons assez. »
Afin de prouver le bien-fondé des arguments syndicaux, la Confédération européenne des syndicats (CES), la Fédération syndicale autrichienne (ÖGB) et la Chambre fédérale autrichienne du travail (BAK) ont demandé un avis juridique.
« Les résultats sont très clairs. L’austérité socialement injuste et économiquement déraisonnable de l’UE doit être immédiatement arrêtée. Elle est mauvaise pour les gens, mauvaise pour l’Europe et elle est aussi illégale », a déclaré Achitz.
« Ce rapport renforce la demande des syndicats européens d’un changement de cap radical et d’un plan d’investissement européen tel que celui récemment proposé par la CES », ajoute Achitz. « Des investissements dans l’état-providence et les services sociaux doivent remplacer des politiques d’austérité qui manquent de vision. En outre, la Charte des droits fondamentaux ne peut plus rester un vulgaire bout de papier. Il faut qu’elle soit enfin respectée dans la politique européenne. »
« Depuis le début de la crise financière en 2008, les États membres ont pris plusieurs mesures pour réduire les dépenses publiques et diminuer les déficits budgétaires. Ces mesures d’austérité ont également ciblé les droits sociaux et mené à une déréglementation des droits nationaux du travail ainsi qu’au démantèlement des systèmes de négociation collective », explique Veronica Nilsson, Secrétaire confédérale de la CES.
{« La pire situation est celle des pays sous programme où la Troïka a imposé des mesures d’une portée considérable, entraînant des réductions du salaire minimum et interférant dans les négociations collectives en obligeant qu’elles aient lieu au niveau de l’entreprise. »
« De prétendues associations de travailleurs ont reçu la compétence d’accepter des salaires au-dessous de ceux négociés par les syndicats dans les conventions collectives. L’étude du Professeur Fischer-Lescano renforce notre argument qu’il faut contester les mesures d’austérité par voie contentieuse. Les syndicats ont déjà remporté certains succès au travers de la procédure de réclamations collectives au Conseil de l’Europe. »}
La version anglaise de l’étude sera disponible dans les prochaines semaines.
