Bruxelles, 14/05/2009
Dans le jugement de l’affaire Enerji publié le 21 avril 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Turquie pour violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui a trait à la liberté d’association, y compris le droit de former un syndicat et d’y adhérer. Dans cette affaire, le gouvernement turc avait décrété une interdiction générale des actions de grève pour les fonctionnaires dans le contexte des journées d’action nationales organisées par un syndicat turc pour la reconnaissance du droit de négociation collective dans le secteur public.
Dans un jugement précédent, la Cour avait stipulé que la Convention indique que les syndicats doivent pouvoir défendre les intérêts de leurs membres. Dans l’affaire Enerji, la Cour a pour la première fois reconnu en termes clairs que la capacité des syndicats à défendre les intérêts de leurs membres est indissociablement liée au droit de grève. Par conséquent, le droit de grève ne peut être limité que dans des circonstances étroitement définies qui doivent être stipulées par la loi, avoir un objectif légitime et être nécessaires dans une société démocratique.
La CJE doit à présent d’urgence adapter sa jurisprudence concernant le droit de mener une action collective afin de la mettre en harmonie avec les exigences essentielles en matière de droits de l’homme. Dans l’affaire Viking, la CJE a jugé que l’exercice du droit à l’action collective est limité en cas de conflit avec les libertés économiques d’entreprises évoluant dans le marché intérieur. Par conséquent, les syndicats doivent justifier la proportionnalité de leur action collective. Cette exigence impose aux syndicats une charge disproportionnée qui peut les dissuader d’utiliser le droit à l’action collective car ils sont incapables de prédire ce que les tribunaux peuvent dire.
La jurisprudence Viking est donc en contradiction avec le récent jugement Enerji de la Cour européenne des droits de l’homme, qui expose le principe que c’est la limite potentielle au droit de grève qui doit être évaluée au cas par cas, et non l’inverse. La CES estime que les restrictions causées au marché intérieur ne constituent pas une raison suffisante pour annuler le droit fondamental des syndicats à défendre les intérêts des travailleurs.
En outre, la CES réitère son appel en faveur d’une adoption urgente d’un protocole de progrès social, à joindre aux traités européens, stipulant clairement que le traité, et en particulier ses libertés économiques, seront interprétés comme respectant les droits de l’homme.
Jugement
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Note: La Court européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme, qui siège à Strasbourg, a été créée en 1959 afin de contrôler le respect par les parties contractantes de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle est un organisme distinct de l’Union européenne, dont l’organe de juridiction suprême est la Cour de Justice européenne siégeant à Luxembourg. Bien que l’Union européenne n’ait pas ratifié en tant que telle la Convention européenne des droits de l’homme, tous ses Etats membres l’ont fait et les traités européens stipulent que l’Union européenne doit respecter les droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis par cette Convention (Art 6.2 UE).