Plusieurs États membres violent la Charte sociale du Conseil de l’Europe
Le mercredi 29 janvier 2014, le Comité européen des droits sociaux (CEDS), principal organe de contrôle de la Charte sociale du Conseil de l’Europe, a, dans le cadre de son rapport annuel, présenté ses Conclusions pour l’année 2013. Le CEDS a constaté pas moins de 180 cas de violations de la Charte en matière de santé, de sécurité sociale et de protection sociale. La Grèce, la Pologne et la Roumanie sont trois pays dans lesquels on a pu tout particulièrement constater ce phénomène.
Il s’agit de cas de non-conformité à la Charte et, en particulier, à ses articles sur le droit à la santé et la sécurité au travail (article 3), le droit à la sécurité sociale (article 12), le droit à l’assistance sociale et médicale (article 13), le droit aux services sociaux (article 14), le droit des personnes âgées à une protection sociale (article 23) et le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale (article 30).
Il est certain que la crise économique et les mesures d’austérité imposées aux États membres par la Troïka ou par le biais du contrat de prêt et du semestre européen, ont eu énormément d’impact sur les droits de l’homme et sur les droits sociaux et économiques en particulier. Dans plusieurs pays, on constate également des signes évidents de dégradation de la protection de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail, notamment dans les PME.
« C’est une nouvelle fois la preuve évidente que les mesures d’austérité menées dans les États membres ont des conséquences dévastatrices sur les conditions de vie et de travail de tous les citoyens en Europe et, particulièrement, des groupes vulnérables tels que les personnes âgées et les travailleurs migrants », a déclaré Veronica Nilsson, Secrétaire confédérale de la Confédération européenne des syndicats (CES).
« Les programmes de la Troïka doivent être révisés d’urgence. Toutes les mesures à prendre dans le cadre de programmes d’assistance financière devraient être passées au crible pour s’assurer qu’elles respectent pleinement les droits sociaux fondamentaux. Ce processus demande en outre une implication et une consultation accrues avec le Conseil de l’Europe et l’OIT. »
C’est aussi ce que la CES a demandé lors de la récente audition du Parlement européen portant sur les activités de la Troïka (/a/11967). Dans le contexte du semestre européen, les institutions de l’UE devraient également veiller au plein respect des droits sociaux fondamentaux. Elles sont liées, par exemple, à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
De plus, la CES en appelle tous les membres du Conseil de l’Europe à ratifier la dernière version de la Charte sociale européenne et à adopter le mécanisme de traitement des plaintes qui contribue à garantir mise en pratique de celui-ci. De plus, la CES demande que l’UE prenne les mesures nécessaires pour se conformer également à ces instruments.
A l’occasion de la présentation de ces conclusions, la CES a rencontré le Président et la Vice-présidente du CEDS, M. Quesada et Mme Schlachter, pour discuter de la manière dont la Charte peut être améliorée. Les conclusions négatives seront examinées en mai par le Comité gouvernemental au sein duquel la CES jouit du statut d’observateur à part entière.
Conclusions 2013 du CEDS :
