Analyse initiale par la CES de la proposition de directive de la Commission sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et mise à jour de la feuille de route pour les actions de la CES en 2022-2023
Adopted at the virtual Executive Committee meeting of 16-17 March 2022
European Commission finally proposed a Directive on Corporate Sustainability Due Diligence
Vers une loi européenne sur un devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains : feuille de route indicative pour les actions de la CES en 2021-2022
comme discutée et approuvée au Comité Exécutif du 8-9 décembre 2021
Résumé des messages clés
La Commission européenne a reporté sine die la directive promise sur le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme – dont l’élaboration était initialement prévue il y a plus de 150 jours.
