Bruxelles, 5-6 décembre 2007
I. Le contexte économique et politique
1. Un autre contexte économique. Avec le retour d’une croissance plus forte à partir de 2006, le contexte général pour les négociations collectives et la formation des salaires a changé de façon importante en Europe. D’un côté, la réduction du chômage et une plus forte dynamique de création d’emplois font que les travailleurs sont moins vulnérables au chantage des employeurs qui prétendent qu’il faut sauver les postes de travail existants en pratiquant la modération salariale. D’un autre côté, disposant de cahiers d’ordres à nouveau bien remplis, les entreprises peuvent moins se permettre des conflits sociaux.
2. Néanmoins, la pression sur les négociations collectives reste. La CES constate qu’en dépit de ces meilleures conditions économiques, la pression des acteurs ‘politiques’ pour poursuivre la politique de modération salariale reste et devient même plus prononcée. Cette pression vient en particulier de la part de la Banque Centrale Européenne mais également du Conseil des Ministres des Finances (Ecofin).
a. La Banque Centrale Européenne ne cesse de faire des appels aux syndicats pour prôner la modération salariale. L’idée de base de la BCE semble être que toute accélération de la formation des salaires constitue une menace pour l’inflation. Ainsi, la BCE ne fait pas de distinction entre une certaine reprise de la croissance nominale des salaires en partant d’un niveau très modeste d’une part et une dérive salariale inflationniste d’autre part. La BCE essaie de cacher cette erreur fondamentale en invoquant une panoplie de raisons qui ne sont pas toujours si convaincantes. Pour la BCE, la modération est nécessaire pour créer des emplois, pour répondre à l’appréciation de taux de change de l’euro, pour compenser la hausse des prix des matières premières, pour re-balancer les positions compétitives à l’intérieur de la zone euro, pour combattre l’inflation. On n’a jamais mentionné le rôle des salaires comme facteur de demande et de stabilisation contre des chutes générales des niveaux de prix.
b. Le Conseil d’Ecofin adopte une approche paradoxale. D’un côté, l’Ecofin a découvert que la part des salaires dans la valeur ajoutée des pays européens connaît une tendance structurelle à la baisse et se lance dans des discussions sur ce phénomène. D’un autre côté, et au lieu de tirer la conclusion logique que la modération salariale est excessive et qu’il faut renforcer les négociations collectives, le président de l’Eurogroup annonce qu’il faut examiner des alternatives comme la participation aux bénéfices non contractuelle.
Il ne faut pas sous-estimer le signal politique qu’il faudrait transférer à nouveau le pouvoir de décision pour les rémunérations aux employeurs en ignorant le rôle que les syndicats et les négociations collectives doivent jouer pour arriver à une répartition des bénéfices de la croissance équitable.
c. A part cette approche paradoxale sur la participation non contractuelle aux bénéfices des entreprises, l’Ecofin vise également la formation des salaires dans le secteur public, en prétendant que cette formation des salaires dans le secteur public est plus forte que dans le secteur privé et risque de fonctionner d’un façon ‘pro-cyclique’. La CES regrette de devoir constater que l’Ecofin se base apparemment sur des données erronées. En effet, les résultats du questionnaire de la CES montrent que, ces dernières années, la dynamique des salaires dans le secteur public a été inférieure aux hausses (déjà très réduites) dans le secteur privé. Les ministres des finances ne peuvent pas avoir tout : la modération salariale pour respecter la norme de 3% de déficit maximal et la prolongation de cette modération également quand le déficit a pratiquement disparu en moyenne dans la zone euro.
II. Les tendances des négociations collectives en 2007
3. La meilleure croissance mène effectivement à une rupture de tendance dans les évolutions salaires, mais parfois cette rupture reste encore modeste. Se basant sur les réponses des affiliés au questionnaire, la CES constate qu’il y a eu effectivement dans certains pays européens un renforcement de la négociation collective sur les salaires grâce à une croissance économique plus forte. Il s’agit en premier lieu des pays scandinaves (Danemark, Norvège, Islande, la Suéde) où les augmentations salariales négociées deviennent (encore) plus fortes. Une même conclusion peut être tirée pour l’Europe Centrale et l’Europe de l’Est en ce qui concerne les salaires effectifs, où l’on constate parfois même des taux d’augmentation salariale de presque 20%. Mais les salaires négociés et effectifs se renforcent également dans certains pays de la zone euro (Allemagne, Autriche, Pays-Bas) où l’affaiblissement de la croissance a eu des effets parfois drastiques sur les augmentations salariales. Néanmoins, même s’il y plus de croissance des salaires nominaux dans ces pays, le résultat final, en tout cas pour l’année 2007, reste assez modeste, vu que la croissance des salaires nominaux effectifs reste proche ou est même légèrement inférieure à l’inflation.
4. La zone euro pratique déjà le modèle de ‘stabilité compétitive’. Une des préoccupations particulières de la BCE est que la reprise des hausses salariales dans un ou deux pays (l’Allemagne en particulier) aurait un impact fort sur la moyenne de la zone euro, poussant ainsi l’inflation dans la zone euro au-dessus du seuil de 2%. Il est d’ailleurs très probable que la BCE a continué à augmenter les taux d’intérêts pour cette raison. Néanmoins, cela montre que la réalité est complètement différente et qu’il n’y pas une accélération des hausses salariales générale dans tous les pays de la zone euro. Dans la pratique, l’accélération (limitée, voire forte) des hausses salariales en Allemagne est compensée par une décélération des hausses salariales en Italie et en Espagne, tandis que les augmentations salariales en France sont plutôt stables. Tout ceci veut dire qu’au moins une partie du resserrement de la politique monétaire de la BCE a été basée sur de faux arguments.
5. Formation des salaires et ligne d’orientation de la CES. Sur les 18 pays qui ont répondu au questionnaire, il y a cinq qui sont proches de la ligne d’orientation de compenser l’inflation et la hausse de la productivité dans les salaires, et deux qui font spectaculairement mieux. Par contre, il y a cinq qui restent largement en dessous de la ligne d’orientation avec un ou deux pays où ceci est une situation persistante. Néanmoins, il n’y a aucun pays dans le rapport qui enregistre des pertes de salaires réels en 2007, en comparaison avec trois pays en 2006 et quatre pays en 2005.
6. Salaires minimaux : Quelque chose bouge. Tant dans des pays où il existe un salaire minimum légal que dans les pays où un salaire minimum est inexistant, il y a des développements intéressants. Dans le premier cas, et particulièrement dans les pays de l’Europe Centrale et l’Europe de l’Est, on constate non seulement de fortes hausses du salaire minimum, mais il y a également des gouvernements et/ou des parlements qui annoncent des objectifs chiffrés relativement ambitieux (en termes de pourcentage de salaire médian). Dans ces pays, la pénurie de main d’œuvre ainsi que le besoin de combattre des pratiques de ‘paiement des salaires en enveloppe’ poussent les gouvernements à augmenter le salaire minimum. Dans le deuxième cas, on constate une discussion politique redynamisée sur ce sujet qui a déjà mené en Autriche à un accord entre partenaires sociaux pour implémenter un salaire minimum de 1000 euro en 2009 dans toutes les conventions collectives sectorielles.
III Lignes d’orientation pour la coordination des négociations collectives en 2008.
7. Des négociations collectives sur la formation de salaires sont particulièrement importantes en 2008. La poursuite de la croissance économique en 2008 dépendra de la relance de la consommation des ménages. Mais la flambée des prix des matières premières est en train d’éroder de nouveau le pouvoir d’achat.
A ce sujet la CES observe que cette flambée semble être plus déterminé par la spéculation financière que par de vraies tensions entre demande et offre mondiale. Il est suspect que depuis l’été 2007 et depuis la crise financière ‘subprime’ les prix des matières premières et des produits alimentaires aient commencé à grimper énormément. Le capital spéculatif international, n’ayant plus de confiance dans les investissements traditionnels au sein des pays de l’ OCDE, a clairement déplacé ses investissements en spéculant sur des augmentations des prix des matières premières. Il est par exemple très bizarre que le prix du pétrole augmente, quand au même moment, la marge pour le surplus entre offre globale et demande globale est supposée augmenter en 2008.
8. Ajoutons à ce tableau que dans certain pays, les gouvernements ont l’intention de procéder à une ‘dévaluation interne’. En augmentant la TVA pour ensuite réduire les charges patronales sur le travail, on obtient une réduction (au lieu d’une modération) nominale du coût salarial en faveur de l’employeur et de plus une partie de cette opération est financé par les exportateurs des autres pays (européens).
Face à ces défis, la CES demande aux les négociateurs syndicaux en Europe de revendiquer une augmentations du pouvoir d’achat des salaires appropriée et aussi forte que possible dans les circonstances actuelles. En ce qui concerne le prix des matières premières, la CES trouve anormal que les salaires soient la seule variable d’ajustement et que seuls les travailleurs doivent payer à cause d’une spéculation financière inflationniste. Ici, une re-régulation des marchés financiers pour obtenir une utilisation productive et non spéculative des liquidités créées, assortie de politiques de taxation des gains spéculatifs doit être mise en œuvre pour ne pas recourir comme d’habitude à une modération salariale encore plus excessive.
9. D’une façon plus pratique, la CES insiste auprès des négociateurs syndicaux pour qu’ils se basent plus que dans le passé sur la formule qui oriente les augmentations des salaires en fonction de la somme de l’inflation et la productivité structurelle et ceci certainement dans le cas particulier ou une dévaluation interne prend lieu.
10. La CES insiste également pour que les négociations collectives en 2008 tiennent en compte la nécessité de défendre la principe de salaire égale pour travail de valeur égale, entre autre en se donnant comme objective pour réduire sérieusement l’écart salariale entre hommes et femmes.
Coopération transfrontalière
11. Le plan d’action approuvé au congrès avait indiqué l’importance d’une initiative politique visant à « encourager, favoriser et soutenir toutes les initiatives de coopération au niveau transfrontalier.. » et d’étendre les initiatives de coopération « aux domaines où les conditions économiques, territoriales, monétaires et sociales sont similaires (en particulier dans les pays de le zone Euro).
12. Sur la base de ce mandat, le comité de Coordination des CSIR, du 6-11-2007 a examiné et débattu le thème et a décidé sur la base de CSIR qui ont avancés la candidature de démarrer cette activité à partir de 7 CSIR :
1. Friuli-Venezia-Giulia/Slovenie,
2. Andalucia/Algarve,
3. Lombardie/Tessin/Piemonte,
4. Viadrina (Berlin-Brandenbourg/Lubuskie),
5. Friuli-Venezia-Giulia /Veneto /Croazia Sudoccidentale,
6. Elbe-Neisse (Allemagne-Pologne République Tchèque)
7. Galicia/Norte de Portugal
13. Dans ce premier groupe de CSIR, la CES a soutiendra une coopération qui doit aboutir à des échanges plus efficaces d’informations , améliorer la coopération intersyndicale, la sélection et la dissémination des bonnes pratiques et des expériences ,tout en respectant les différents systèmes de négociations collectives.
14. En ce qui concerne l’Euro zone, un premier séminaire pour permettre un échange des opinions et pour individués des pistes d’initiatives est organisé pour le 18 et 19 février 2008.
Les accords transnationaux
15. La Commission a annoncé le lancement d’une communication sur le sujet avant la fin d’année.
16. La communication devrait être structurée sur la base de trois principes :
a. être une « communication bilan » par rapport aux initiatives menées jusqu'ici (groupe d’experts, rapport sur les accords, deux séminaires réalisés par la Commission pendant l’année 2006 pour approfondir les diverses facettes du thème)
b. En tant que Communication bilan, elle n’a pas le but d’ouvrir une phase de consultation formelle des partenaires sociaux, car à ce stade la Commission n’a pas la prétention d’engendrer une conséquence législative
c. Les buts qui devraient être proposés seront plus restreints, c.à.d:
i. Vers une implémentation des actions visées à améliorer les échanges d’information et de connaissance. Dans ce cadre la Commission réalisera un site web pour collecter et analyser les textes et elle aurait la prévision de la préparation d’un guide sur le thème.
ii. L’encouragement des initiatives des partenaires sociaux au niveau confédéral et sectoriel
iii. Mener des initiatives visées à bâtir, dans l’évolution du processus, un consensus plus large afin d’arriver à sélectionner des critères capables de donner au sujet un cadre de référence européen.
17. De notre côte conséquemment au texte approuvé sur ce thème lors du congrès, sur le plan de la méthodologie, nous avons estimé positif le fait que la Commission a décider relancer l’initiative avec une communication, car ceci nous permet de maintenir ouvert le problème de reprendre une initiative vers Business Europe que jusqu' ici à été fortement en contraste avec ce sujet et d’impliquer sur ce thème les autres institutions européennes (P.E ;CESE ;Comité de Régions etc. ), vers lesquels la communication sera adressée. L’importance de suivre de notre côte avec la plus grande attention ce dossier est confirmée des dernières données collectées par la Commission.
18. Les accords transnationaux sont passé de 92 (2005) à 147 (l’année 2007.) De ce fait la tendance et le dynamique sont très fortes. Le 2/3 de ces textes ont une dimension exclusivement européennes et ils concernant tous les plus grands groupes multinationaux européens.
19. En conséquence le problème de clarifier qui sont les acteurs qui ont la représentativité pour donnez un mandat à la négociations et le pouvoir de signature reste ouvert et urgent à préciser comme la définition de procédure clairs sur la mise en œuvre des textes signés.
20. Évidemment les textes ont différents statuts entre eux. Certains se limitent à signer des déclarations de principe, tandis que d'autres au contraire regardent directement les processus de restructuration et de délocalisation.
21. Dans ce cas la clarification sur les procédures pour l’application des accord devient un problème sensible: problème que les Fédérations doivent résoudre au cas par cas sans un cadre de référence que à partir de celles qui sont le plus exposés aux processus de mobilité transnationale, comme le FEM et FSE-TCH demandent.
22. Conséquemment la CES demande à la Commission de créer après le lancement de la communication, un «lieu permanent » où permettre la poursuite à ce niveaux d’un débat directement avec les Partenaires sociaux, plutôt que avec des experts, afin d’organiser un monitorage continu sur les textes signés et la possibilité d’examiner les points généraux les plus saillants qui sortent des accords.
23. La CES informera le CE au fur et à mesure sur l’évolution de ce dossier.
Amélioration des échanges d’informations
24. En mettant en œuvre la résolution de 2006, la CES a commencé à publier des bulletins sur des négociations collectif en vue d’accroître l’échange de bonnes pratiques de négociation et d’organiser un échange d’information ‘en temps réel’. La CES, avec l’aide financière de l’Institut, va intensifier ce travail en y associant l’équipe de chercheurs du projet ‘indicateur des salaires’ néerlandais à l’université de l’Amsterdam. cette équipe va fournir chaque mois à la CES un aperçus sur les tendances les plus récentes en matière de négociations collectives partout en Europe.