Bruxelles, 14-15/06/2005
{{ {Remarques préliminaires
} }}
Dans sa Communication, la Commission européenne aborde les questions de la restructuration et de l'emploi, et lance dans le même temps la seconde phase de consultation des partenaires sociaux européens sur les restructurations des entreprises et sur les Comités d'entreprise européens.
Les commentaires ci-dessous font une distinction entre les deux questions pour permettre des débats séparés sur les aspects relatifs au contenu politique de la Communication, d'une part, et les aspects liés à la seconde phase de consultation des partenaires sociaux européens d'autre part.
{{ {Commentaires généraux
} }}
La CES note avec satisfaction que par le biais de sa Communication, la Commission remet la question des restructurations à l'agenda de l'UE, ainsi que ses liens avec l'emploi et d'autres politiques dans ce domaine, le dialogue social dans les entreprises, que ce soit au niveau de l'UE ou au niveau national. La Communication situe la question des restructurations dans le contexte de la croissance économique et de la création d'emplois mais elle reconnaît néanmoins que les restructurations ont des coûts élevés pour les travailleuses et les travailleurs et pour l'économie régionale ou locale. Dans ce contexte, elle met en évidence la nécessité d'une adaptation au changement allant de pair avec le souci de préserver l'employabilité des salariés et la facilité de leur transition vers des emplois de qualité équivalente.
Les restructurations sont, entre autres, étroitement liées aux délocalisations, l'un des concepts qui préoccupent le plus bon nombre de pays de l'UE. Aujourd'hui, nous assistons à des menaces de délocalisation comme instrument pour obtenir des concessions de la part des travailleurs et de leurs représentants. Cette problématique est tout aussi importante pour les nouveaux États membres qui subissent actuellement des changements considérables dans la structure de leur population active.
La Communication aborde les problèmes qui sont associés aux conséquences négatives des restructurations, des délocalisations et des fusions, non seulement pour les travailleurs, qui ressentent de l'insécurité dans chacun de leur pays car ils craignent que leur emploi ne disparaisse ou ne file à l'étranger, mais aussi pour les différents secteurs de l'économie, exposés directement ou indirectement aux conséquences des restructurations, ainsi que pour l'ensemble des économies locales et régionales. Ces conséquences vont souvent à l'encontre des objectifs de Lisbonne, à savoir ceux relatifs à la promotion du plein emploi, à la qualité du travail, à la cohésion sociale et territoriale et au développement durable.
Afin de pouvoir répondre avec succès aux défis posés par la mondialisation et à la rapidité des changements qui affectent la société en général et le lieu de travail en particulier, l'Union européenne se doit de développer une approche stratégique et proactive pour faire face aux restructurations. On souligne que la Commission s'engage à placer le débat de l'anticipation, de l'accompagnement et de l'adaptabilité dans un contexte de responsabilité partagée entre employeurs, pouvoirs publics et travailleurs et non pas en se limitant à attendre des efforts des seuls travailleurs ou assurés sociaux. L'anticipation, la gestion et l'accompagnement des processus de restructuration requièrent la participation active de tous les acteurs concernés et doivent être fondés sur des synergies claires entre les instruments politiques, législatifs, contractuels et financiers. Des actions doivent être entreprises à tous les niveaux pertinents, y compris au niveau européen.
Les syndicats ont intégré la constance des changements comme étant un paramètre toujours plus présent dans leur action quotidienne si l'on veut maintenir dans les secteurs d'activités européens un certain degré de performance et rester compétitifs sur les marchés mondiaux. Cet objectif ne pourra être atteint qu'à condition de trouver le bon équilibre entre les intérêts des différentes parties prenantes, à savoir ceux de l'entreprise et de leur main-d'oeuvre. Nous savons pertinemment que c'est rarement le cas! Les syndicats ne désirent pas résister au changement, pour autant qu'il soit justifié, négocié et bien géré d'une manière qui soit socialement responsable; par contre, nous nous opposerons toujours à ce que les conséquences négatives du changement soient exclusivement supportées par les travailleurs, pendant que bon nombre de managers qui n'ont pas été capables d'assumer leurs responsabilités reçoivent en échange de plantureuses "primes de départ". A ce niveau, les syndicats attendent de la Commission qu'elle appuie, par des analyses de suivis des restructurations intervenues, la preuve de ce que les restructurations sont « indispensables » à la survie des entreprises.
La CES souligne que les syndicats ne veulent pas jouer un rôle uniquement dans la gestion des conséquences sociales des restructurations. Ils veulent jouer un rôle actif et proactif dans leur anticipation. Pour ce faire, il faut que les travailleurs et leurs représentants soient activement impliqués dans la vie quotidienne de leur entreprise, qu'ils puissent influencer l'orientation des décisions à prendre, que les procédures d'information et de consultation ne portent pas exclusivement sur les restructurations mais aussi sur tous les domaines d'activité de l'entreprise, sur ses choix et ses décisions stratégiques et l'anticipation de leurs effets sur l'emploi.
À cet égard, il est essentiel que les instruments juridiques existants en matière d'information et de consultation soient pleinement respectés, soient plus cohérents, et que les entreprises qui ne les respectent pas soient sanctionnées. La CES note avec intérêt la promesse de la consolidation annoncée des diverses dispositions relatives à l'information et à la consultation des travailleurs et insiste pour que ces mesures conduisent à l'amélioration de l'efficacité de ces droits, notamment en ce qui concerne le moment et la qualité de l'information et de la consultation. Cela étant, il manque une référence à la participation couplée à l'information et à la consultation, dans la mesure où cette référence existe dans les directives 10 et 14 sur le droit des sociétés de l'UE. À nos yeux, il manque également une référence concernant la manière dont doivent se comporter les entreprises européennes qui délocalisent. Nous estimons qu'elles devraient se comporter conformément à leur pays d'origine et ne pas se contenter d'adopter la culture du pays de destination.
{{ {Commentaires spécifiques
} }}
- Il y a plusieurs messages positifs, encourageants et proactifs dans la Communication de la Commission, qui nous conduisent à penser qu'elle ne se contentera pas d'un rôle de spectatrice mais qu'elle s'engagera activement en faveur d'un agenda positif, qui mènera à l'anticipation, à la gestion et à la surveillance les plus efficaces possibles des processus de restructurations dans l'Union européenne.
Parmi les propositions positives, nous relevons:
- La réaffirmation du rôle important qu'ont à jouer les partenaires sociaux, non seulement au niveau intersectoriel, mais aussi au niveau sectoriel, notamment la contribution des comités du dialogue social sectoriel, mais aussi au niveau national, régional ou local; pour la CES, tant le secteur public que le secteur privé doivent être couverts et les employeurs de tous les secteurs et de toutes les tailles doivent accepter de discuter des problèmes;
- La création d'une task-force interne à la Commission, impliquant toutes les DG concernées; cette initiative permettra une coordination accrue et le développement de synergies entre les différentes politiques qui devront être mises en œuvre pour minimiser les conséquences sociales négatives des restructurations. Les liens et la cohérence entre le travail de cette task-force et les politiques développées dans les domaines de la politique industrielle ou de la politique de concurrence sont d'une importance absolument cruciale;
- La création d'un Forum "Restructurations", bien que sa réussite dépende fortement de sa composition et de sa capacité à éviter toute confusion sur les rôles des différents acteurs ou à servir d'alibi à certains employeurs pour ne pas discuter de la matière dans le cadre du dialogue social; les partenaires sociaux doivent avoir la possibilité d'influer sur l'établissement de l'agenda du Forum et ce dernier devra pas être exclusivement restreint aux aspects sociaux des restructurations;
- Le recentrage de la Stratégie européenne pour l'emploi, révisée, sur des priorités qui soutiendront les différentes phases des restructurations (reste à voir comment les orientations en matière de restructurations seront formulées dans la version finale);
- L'intention de mettre les instruments financiers communautaires au service d'une meilleure anticipation et d'une meilleure gestion des restructurations, en particulier le Fonds social européen - au sein duquel le rôle des partenaires sociaux devrait encore être renforcé - mais aussi le 7e programme-cadre de R&D, le futur programme de formation tout au long de la vie et la création de réserves pour imprévus pour faire face aux chocs imprévus;
- L'approche sectorielle, la promotion des études prévisionnelles et son lien avec l'emploi et une politique industrielle rénovée; l'identification de trois secteurs pertinents pour analyse en 2005 ne doit pas donner l'idée que ceci ne sera fait que dans les secteurs en crise. Qui plus est, les partenaires sociaux sectoriels devaient être étroitement associés au travail réalisé dans ce domaine;
- La promotion des droits sociaux et du dialogue social dans le contexte des politiques extérieures de l'UE en vue de promouvoir de meilleures conditions de travail et de meilleures conditions sociales dans le monde et de lutter contre le commerce déloyal;
- La valorisation du rôle de l'EMCC, bien que ce point devra bénéficier de moyens financiers et de ressources humaines appropriées pour assurer un travail d'observation plus qualitatif tant au niveau sectoriel que territorial.
Il y a également plusieurs points qui suscitent notre préoccupation:
- Le niveau d'ambition est pauvre comparé à celui des syndicats, soit un processus de restructuration se traduisant par un chômage zéro et la nécessité d'offrir une solution appropriée pour chaque travailleur. Une politique d'anticipation requiert la promotion de la formation tout au long de la vie et la liberté d'accès à celle-ci pour tous les travailleurs. La réponse appropriée aux conséquences d'un processus de restructuration doit inclure des mécanismes de soutien pour les travailleurs victimes des restructurations; ceux-ci doivent être clairement identifiés préalablement à la restructuration elle-même, au cours du processus, et surveillés durant une période appropriée afin d'analyser la durabilité des mesures. Ces mesures devraient inclure: la suppression d'emplois comme dernier recours, la recherche active de solutions alternatives au licenciement, des mesures adaptées en matière de conseils en emploi, de formation, d'aide à la découverte d'un travail, de replacement dans une autre entreprise, d'aide à la création de nouvelles activités avec accès au crédit nécessaire, une protection sociale adéquate durant la période de chômage et de recherche d'un travail..., le tout dans une perspective de mobilité géographique et de la carrière professionnelle ainsi que dans un contexte non discriminatoire. Ces mesures devraient être cofinancées par les Fonds structurels de l'UE;
- L'implication des représentants des travailleurs dans le domaine de la politique de concurrence est loin de donner une réponse adéquate aux intérêts des syndicats et à leurs aspirations en la matière; à cet égard, il faudrait clairement faire référence au fait que dans le cas de procédures de contrôle de fusions, la DG Concurrence devrait prendre ses décisions sur base d'un certain nombre d'aspects, notamment ceux qui se rapportent à l'emploi et à la politique industrielle. Ceci confirme la nécessité d'une meilleure interaction entre les différentes politiques de l'UE au moment de concevoir une stratégie appropriée de gestion des restructurations;
- Pour ce qui concerne les fusions, aucune référence n'est faite à l'obligation pour la direction de consulter et d'informer les CEE; actuellement, les travailleurs ne peuvent pas exercer leurs droits puisque ces derniers leur sont notifiés après la prise de décision par la Commission européenne;
- Une certaine contradiction entre les annonces: d'une part celle d'un rôle accru de l'UE et, d'autre part, l'accent mis sur la responsabilité nationale;
- Il reste à voir comment les instruments financiers européens vont effectivement contribuer au processus, dans le contexte des débats difficiles sur les perspectives financières;
- L'intention de rediriger les aides d'État vers les domaines qui contribuent le plus à la croissance et à l'emploi n'est pas claire, dans la mesure où aucune proposition concrète n'est avancée;
- Au vu de la nécessité de collecter plus d'informations pour mieux comprendre les processus de restructuration, il serait indiqué de créer des mécanismes permettant de mesurer l'impact social, territorial ou industriel des restructurations;
- Le lien diffus avec la responsabilité sociale des entreprises, qui est de nature volontaire, ne dispose pas d'un cadre de référence européen et qui ne peut en aucun cas remplacer l'exercice des droits à l'information et à la consultation par les travailleurs;
- Rien n'est mentionné sur un éventuel instrument de l'UE relatif à l'obligation pour les entreprises de produire un rapport annuel sur les changements et les mutations affectant l'emploi, les conditions et l'environnement de travail;
- Le contenu réel de la "modernisation et de la simplification de la réglementation" dans la mesure où la plupart des processus de “simplification” que nous avons connus se sont soldés par une réduction des droits des travailleurs;
- Même commentaire concernant le Livre Vert sur l'Evolution du droit du travail: les syndicats seront prêts à discuter et à négocier des mesures conduisant à une approche plus équilibrée, à la promotion de la flexi-sécurité, mais ils s'opposeront aux mesures menant à plus de déréglementation;
- Malgré qu'actuellement la gestion des conséquences négatives des restructurations soit, à défaut de la possibilité d'une véritable implication préventive, l'un des problèmes traités par la négociation entre partenaires sociaux, la Communication ne dit rien sur un cadre paneuropéen pour la négociation collective au sens le plus large au niveau de l'entreprise.
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DEUXIÈME PHASE DE CONSULTATION DES PARTENAIRES SOCIAUX EUROPÉENS SUR LES RESTRUCTURATIONS D'ENTREPRISES ET LES CONSEILS D'ENTREPRISE EUROPÉENS
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Plusieurs commentaires peuvent être faits sur le lancement de la seconde phase de consultation tant sur la procédure que sur le contenu:
Sur la procédure :
- Pour la première fois, la Commission lance une consultation avec les partenaires sociaux dans une Communication adressée à un public élargi;
- Pour la première fois, la Commission lance une consultation conjointe sur deux sujets séparés; en réalité, d'une part les Comités d'Entreprise Européens ne traitent pas exclusivement de restructurations, et d'autre part, les restructurations ne sont pas seulement un problème pour les CEE ou une question qui se pose au niveau transfrontalier ;
- La CES critique le fait que la Commission réunit pour un deuxième stade de consultation, deux sujets intrinsèquement très différents pour ce qui est à la fois des niveaux, de l'intensité et des procédure ;
- La CES considère que l'article 138(3) du Traité s'applique seulement si deux conditions sont réunies, à savoir : « la Commission estime qu'une action communautaire est souhaitable » et la Commission présente « la proposition envisagée » : (1) Dans le document COM 120, l'« action communautaire » que la Commission estime souhaitable « encourage les partenaires sociaux européens à intensifier les travaux en cours et à engager une négociation en vue de conclure un accord entre eux ». Or, il est douteux que n'importe quelle action puisse constituer une « action communautaire » au sens de l'Article 138(3) du Traité CE, qui exige des « actions communautaires » beaucoup plus concrètes et spécifiques, notamment de la part de la Commission ; (2) tel que mentionné avant, la Commission ne produit pas « la proposition envisagée » ;
- A notre avis, aucune des deux conditions de l'article 138(3) n'est remplie par la Communication de la Commission.
Sur le contenu, il convient de garder les points suivants à l'esprit:
- Sur la restructuration et suite à la première phase de la consultation en 2002, les partenaires sociaux européens ont discuté des « orientations de référence concernant la gestion du changement et de ses conséquences sociales » au terme de l'analyse de plusieurs exemples; ce document a été examiné par le Comité exécutif de la CES en octobre 2003 et a été considéré comme un premier exemple de travail conjoint des partenaires sociaux européens sur les restructurations. Nous avions alors aussi convenu que les partenaires sociaux sectoriels devaient poursuivre les discussions en la matière;
- Dans le même temps et suite au programme de travail sur le dialogue social 2003-2005, nous avons lancé avec les employeurs l'action concernant les restructurations dans les nouveaux États membres; ce projet sera finalisé en juin 2006;
- Au sein des CEE et suite à la première phase de la consultation en 2004, la CES a clairement demandé à la Commission de revoir rapidement la directive; cette demande reste d'actualité ;
- En concertation avec les employeurs et suite au programme de travail conjoint, nous nous sommes mis d'accord sur une série d'enseignements tirés après l'analyse conjointe d'un certain nombre de cas de bonnes pratiques;
- Aucun de ces documents ne prévoit des mesures de suivi, preuve, s'il en fallait une, de la difficulté d'atteindre un accord avec les employeurs: ni sur les restructurations, ni sur les CEE, un accord n'a été possible en vue d'une déclaration conjointe des partenaires sociaux sur des engagements futurs (sur les CEE, les employeurs refusent toute révision de la directive);
- Il est clair, d'après le document de la Commission, et vu l'environnement politique interne de la Commission, qu'aucune proposition législative ne sera présentée sur l'un ou l'autre de ces thèmes; la Commission est prête à encourager les bonnes pratiques mais le reste du travail doit être fait par les partenaires sociaux. Il n'y aucune indication sur ce que fera la Commission européenne si, d'ici le Sommet du printemps 2006, rien ne se sera passé concernant le dialogue social intersectoriel ou sectoriel;
- Il est demandé aux partenaires sociaux "d'intensifier les travaux en cours et d'engager une négociation en vue d'atteindre un accord entre eux sur les voies et les moyens nécessaires:
pour mettre en oeuvre des mécanismes d'application et de suivi des orientations déjà définis en matière de restructurations, ainsi qu'une discussion sur leur développement;
pour encourager l'adoption des meilleures pratiques qui sont présentées dans les orientations en matière de restructurations déjà arrêtées, le cas échéant;
pour promouvoir les meilleures pratiques dans le fonctionnement des comités d'entreprise européens, afin d'améliorer leur efficacité et, notamment en ce qui concerne leur rôle en tant que moteur du changement;
pour développer une approche commune sur les autres points de la présente Communication les concernant, notamment la formation, la mobilité, la dimension sectorielle et l'anticipation.”
Les discussions internes a sein de la CES sur ces questions font clairement ressortir qu'aucune option ne doit être rejetée.
En même temps, il s'est confirmé qu'en ce qui concerne les CEE, la CES maintenait sa revendication de longue date d'une révision de la directive. Nos grandes priorités en ce qui concerne cette révision sont les suivantes : une définition précise des contenus et des modalités des droits d'information et de consultation qui doit être fournie par les entreprises avant la prise de décisions; la reconnaissance formelle du rôle du syndicat; le renforcement du droit pour les représentants des CEE à la formation linguistique et à la réalisation de programmes de formation spécifique relatifs à l'exercice de leur fonction; le droit à recourir à des experts avec couverture des frais adéquate; la non-applicabilité des décisions prises par l'entreprise en cas de violation des procédures d'information et de consultation ou en cas de diffusion d'informations fausses ou délibérément imprécises. Ceci n'exclut pas la possibilité d'analyser plus avant, conjointement avec les employeurs dans le cadre du dialogue social, un plus grand nombre de cas illustrant la bonne voire la mauvaise mise en oeuvre de la directive.
En ce qui concerne les restructurations, il y a aussi plusieurs options à envisager pour faire progresser cette question: la Commission de soumettre d'urgence la proposition relative à l'harmonisation des droits d'information et de consultation; tout progrès au niveau du dialogue social sectoriel doit être évalué; la situation au plan national doit être évaluée, particulièrement à la lumière du débat 2002-2003 dans le cadre du dialogue social européen. En tout état de cause, la restructuration va revenir à l'ordre du jour du dialogue social interprofessionnel suite au projet conjoint développé avec les employeurs dans les nouveaux Etats membres.