Réagissant aujourd’hui à la proposition de directive de la Commission européenne sur des conditions de travail transparentes et prévisibles, Esther Lynch, Secrétaire confédérale de la Confédération européenne des syndicats (CES), s’est réjouie de plusieurs améliorations importantes bien que cette réforme ne représente pas la nouvelle donne dont les syndicats avaient besoin ou qu’ils espéraient.
« De nombreuses dispositions de cette nouvelle proposition, remplaçant la directive sur la déclaration écrite, constituent une amélioration significative. Par exemple, tous les travailleurs auront droit à une déclaration écrite dès le premier jour de travail. Cela signifie que les travailleurs saisonniers agricoles les travailleurs domestiques, à la demande et intermittents ainsi que ceux qui travaillent par bons et via les plateformes seront effectivement couverts. La directive va même plus loin en proposant des modalités très utiles pour assurer que les plateformes en ligne soient tenues pour responsables en tant qu’employeurs. »
« Elle inclut également des modalités essentielles visant à mettre fin aux conditions contractuelles injustes telles que la prise en charge par les travailleurs des coûts de formation professionnelle ou les longues périodes d’interdiction empêchant les travailleurs de travailler ailleurs. Néanmoins, pour être effectives, ces modalités doivent être amendées afin de déjouer les tactiques auxquelles on peut s’attendre de la part d’employeurs sans scrupules pour contourner ou supprimer ces nouveaux droits. »
« Nous sommes heureux que la proposition exige des États membres qu’ils protègent les délégués syndicaux qui représentent des travailleurs cherchant à faire valoir leurs droits au titre de cette directive, directive qui inclut également des mesures spécifiquement destinées à protéger les travailleurs sous contrat flexible contre une réduction de leurs heures. Reconnaissant le rôle majeur de la négociation collective, la directive autorise certaines modifications par le biais de conventions collectives de travail. La formulation à ce sujet est toutefois peu claire et présente des contradictions. Nous proposerons donc plusieurs amendements afin de prévenir toute conséquence indésirable. »
« Cependant, là où la directive fait défaut concerne la promesse de s’attaquer aux pires formes de précarité. Un « droit à demander une forme de travail plus sûre et plus prévisible » ne signifie pas vraiment grand-chose pour les nombreux travailleurs piégés par des contrats précaires ou des contrats zéro heure. La directive exige seulement des employeurs de répondre par écrit à de telles demandes, ce qui est tout à fait insuffisant. Des dispositions bien plus fermes sont nécessaires si l’on veut que les travailleurs aient une chance réaliste d’obtenir la garantie d’un plus grand nombre d’heures rémunérées ou un horaire de travail moins fluctuant. Malheureusement, la Commission n’a présenté aucune solution effective pour faire face aux abus de flexibilité qui consistent, par exemple, à promettre un jour entier de travail à des travailleurs, puis de les renvoyer chez eux sans les payer après une heure ou deux de prestation. »
« Les travailleurs indépendants et freelance sont livrés à eux-mêmes et la garantie attendue du principe à travail égal, salaire égal pour tous les travailleurs atypiques est manquante. Si cette question n’est pas résolue, on se trouvera potentiellement face à une lacune majeure qui pourrait mettre en péril la prochaine initiative concernant l’accès à la protection sociale. »
