La Confédération européenne des syndicats (CES) demande que la directive de 1991 relative à la déclaration écrite, qui oblige les employeurs à fournir par écrit à leurs employés les détails de la relation de travail, soit réformée et modernisée en profondeur. Pour l’UE, il s’agit de la première opportunité de démontrer que le Socle européen des droits sociaux peut se traduire par des droits concrets sur le lieu de travail.
Actuellement, la directive impose seulement aux employeurs de fournir des informations sur les modalités et conditions d’emploi. La CES insiste pour que la directive inclue des conditions d’emploi équitables et exécutoires pour les travailleurs.
La CES a fait plusieurs recommandations sur la manière d’y arriver, y compris :
- Couvrir le plus possible de travailleurs, par exemple le nombre croissant de travailleurs indépendants et les travailleurs de l’économie à la demande ;
- Fournir les informations avant le début de la relation de travail ;
- Elargir les exigences en matière d’information telles que les modalités de paiement et le temps de travail ;
- Le droit à une rémunération adéquate et à des heures garanties (en mettant fin aux contrats zéro heure) ;
- Assurer que les plateformes en ligne ne contournent ou ne fuient pas leurs responsabilités en tant qu’employeurs.
La CES appelle la Commission européenne à présenter une proposition législative car elle n’est pas convaincue que le moment soit propice à une négociation formelle avec les employeurs à ce sujet, notamment parce que :
- Une négociation débutant maintenant et qui pourrait durer jusqu’à neuf mois fera qu’il sera impossible pour la Commission et le Parlement actuels d’envisager la moindre révision de la directive (elle pourrait servir de manœuvre dilatoire) ;
- Les employeurs ont fixé des limites à la portée des négociations que la CES estime inacceptables comme point de départ à de vraies négociations.
La CES était prête à négocier avec les employeurs durant l’été et elle reste ouverte à des discussions avec eux avant ou après qu’une proposition ait été faite par la Commission.
Toute position commune entre syndicats et employeurs sur la révision de la directive pourrait être communiquée aux institutions européennes et aurait une grande influence sur le résultat final.
