Bruxelles, 08/02/2012
Le Comité européen des droits sociaux a précisé dans sa décision, qui a été rendue publique hier, que:
- l’intervention du juge dans une action collective n’est autorisée que lorsqu’elle vise la protection des citoyens contre l’usage de la violence de la part des piquets de grève, ou à sauvegarder le droit des travailleurs à ne pas prendre part à la grève;
- la jurisprudence belge ne respecte pas toujours les limitations précitées ;
- la procédure sur requête unilatérale, telle qu’elle s’applique maintenant, n’offre pas assez de garanties procédurales, notamment celle d’une procédure contradictoire.
Le résultat de la décision du Comité européen des droits sociaux est important en raison de la situation en Belgique (voir ci-dessous la réaction des syndicats belges). La CES incite vivement le Comité européen des droits sociaux à s’assurer que l’exercice effectif du droit de grève sera mieux protégé dans l’avenir.
- Autres documents relatifs au recours collectif n° 59/2009: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/Complaints_en.asp