Bruxelles, 09/05/2005
Ce projet de directive se fonde sur un accord des partenaires sociaux européens conclu entre l'ETF et la CER (employeurs) le 27 janvier 2004, après neuf mois de négociations. Cet accord définit des normes minimales européennes en matière de pauses, de repos journalier et hebdomadaire et de temps de conduite maximum. Il aborde également certains aspects de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle pour le personnel préoccupé par la limitation du repos hors résidence.
Les partenaires sociaux ont conjointement requis que l'accord soit mis en oeuvre par une décision du Conseil de l'UE aux termes de l'article 139 (2) du traité CE. Le 8 février 2005, après avoir vérifié la représentativité des partenaires sociaux ainsi que la légalité et le caractère opportun de l'accord, la nouvelle Commission a présenté un projet de directive au Conseil.
Ce projet de directive constitue une mesure d'accompagnement nécessaire à la politique européenne de libéralisation des chemins de fer. Il garantit la santé, la sécurité des travailleurs et, partant, la sécurité ferroviaire, mais il facilite également l'interopérabilité des services ferroviaires transfrontaliers. Les partenaires sociaux de ce secteur ont pris la responsabilité d'établir des normes minimales européennes communes en vue de la traversée ininterrompue des frontières par les conducteurs de locomotives.
La mise en oeuvre d'un accord des partenaires sociaux par la législation de l'UE conséquemment à la requête conjointe des employeurs et des organisations syndicales représente un instrument essentiel pour le dialogue social européen. Le rejet de la demande des partenaires sociaux remettrait la valeur du dialogue social européen en question et constituerait une menace pour le modèle social européen. En effet, la CES et l'ETF considèrent qu'à la suite de la révision de la stratégie de Lisbonne, qui inclut une plus grande responsabilité pour les partenaires sociaux, un rejet du projet de directive serait mal interprété à un moment où les travailleurs de l'Europe entière sont invités à soutenir le processus de ratification de la Constitution.
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