Bruxelles, 02/09/2013
Les eurodéputés avaient décidé de recourir à leur nouveau droit d’initiative inclus dans le traité de Lisbonne en réponse au Livre vert de la Commission. Le 15 janvier 2013, le Parlement européen adoptait un rapport réclamant un instrument juridique sur l’anticipation du changement et les restructurations au titre de l’article 225 (Traité de Lisbonne). Le rapport avait reçu un soutien massif de la part d’une majorité du PE (503 voix pour, 107 contre et 72 abstentions). Selon le traité, la Commission disposait de trois mois pour présenter un instrument juridique au Parlement européen et au Conseil des ministres.
Cette période de trois mois est arrivée à expiration le 15 avril 2013 sans qu’aucune initiative ne soit présentée.
« Les eurodéputés reconnaissent la nécessité d’une action législative urgente au niveau européen afin de traiter de la question de l’anticipation du changement et d’assurer une gestion efficace des restructurations », précise la plainte de la CES. « Nous appelons la Commission à respecter le traité et à proposer un instrument juridique comme demandé par le PE, à respecter la démocratie au niveau européen et à garantir un cadre de droits » a déclaré Berandette Ségol, Secrétaire générale de la CES.
- Plainte de la CES auprès du Médiateur européen (Uniquement en anglais) : http://www.etuc.org/IMG/pdf/ETUC_complaint_to_EU_Ombudsman_on_European_Commission.pdf